Saisie conservatoire de créances : Guide 2024
Dans le cadre d’un recouvrement de créances, la saisie conservatoire est une procédure juridique qui permet de geler ou de conserver temporairement des actifs financiers d’une partie impliquée dans un litige, en vue de garantir le paiement éventuel d’une dette ou d’une réclamation.
Elle présente l’avantage de pouvoir rendre indisponible les sommes portées sur le compte bancaire de son débiteur malgré l’absence de titre exécutoire.
Cette mesure est généralement autorisée par un juge, et elle vise à prévenir la dilapidation des actifs du débiteur pendant le litige en cours.
La saisie conservatoire est souvent utilisée dans le contexte de litiges commerciaux pour garantir que la partie créancière puisse recouvrer les sommes qui lui sont dues en cas de décision favorable à l’issue du litige.
La saisie conservatoire implique la saisie de comptes bancaires ou d’autres actifs pouvant être convertis en liquidités pour satisfaire la créance du créancier qui aura gagné son procès en parallèle.
Sommaire
Pourquoi faire une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire de créances est une étape cruciale pour les professionnels et les commerçants dans le recouvrement de créances.
Elle sert à protéger les créanciers en gelant temporairement les comptes bancaires ou créances de leur débiteur, assurant ainsi la possibilité de recouvrer les dettes en cas de litige où le débiteur risque de dissiper ses actifs.
Quelles sont les conditions d’une saisie conservatoire de créances ?
Les conditions pour entamer une procédure de saisie conservatoire varient en fonction du type de créance.
Par principe, selon l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »
Ainsi, le créancier devra donc démontrer deux conditions pour obtenir l’autorisation du juge : une créance paraissant fondée et une menace dans son recouvrement.
La créance doit paraître fondée
Il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Le juge doit se satisfaire d’une simple apparence de la créance.
Il est de jurisprudence constante que la mission du juge ne consiste pas à rechercher l’existence d’un principe certain de créance mais plus simplement, à constater une créance paraissant fondée en son principe.
Une menace dans le recouvrement de la créance
En outre, il faut que le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de créances.
Ces circonstances peuvent être liées à la situation du débiteur.
La menace de recouvrement pourra être caractérisé par le risque d’insolvabilité du débiteur.
Le créancier pourra également faire valoir le refus par le débiteur de communiquer les éléments sur sa situation financière.
Le comportement du débiteur peut également constituer un risque dans le recouvrement.
Ce sera notamment le cas si le débiteur garde le silence après mise en demeure.
Comment faire une saisie conservatoire ?
Pour lancer une procédure de saisie conservatoire, un avocat expert en recouvrement de créances peut vous aider à rédiger une requête en justice et la soumettre au tribunal compétent.
Le tribunal émettra ensuite une ordonnance autorisant la saisie de comptes bancaires ou de créances du débiteur.
Le créancier doit procéder à l’exécution de la saisie dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance autorisant la saisie.
Il doit également introduire une procédure judicaire aux fins d’obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure.
En effet, la mesure conservatoire à cette particularité de permettre une saisie sans titre au moment de la saisie.
Cette saisie conservatoire ne pourra être converti que sur présentation d’un titre exécutoire.
La signification de l’acte de saisie
L’acte de saisie doit être signifié à la banque ou au tiers détenant la créance.
Il rend indisponible le montant de la créance, cela signifie que le débiteur ne pourra pas utiliser la somme saisie.
Cette somme reste sur son compte, elle n’opère pas transfert de propriété.
Le débiteur aura connaissance de la saisie postérieurement à celle-ci par la signification de l’acte de saisie dans un délai de 8 jours.
Quelles sont les dérogations à l’autorisation du juge ?
Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.
Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
Dès lors que le créancier se trouve dans une des situations visées plus haut, il peut pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation du juge.
Contestation saisie conservatoire
En cas de saisie conservatoire, une réponse rapide est essentielle.
La contestation peut se faire par le biais d’une requête en contestation auprès du tribunal.
Comment empêcher une saisie conservatoire ?
Pour éviter une saisie conservatoire, il est recommandé de gérer les litiges et les dettes de manière proactive.
Cela inclut la négociation avec les créanciers, la conclusion d’accords de paiement, et le respect des obligations contractuelles.
La communication ouverte avec les créanciers peut souvent prévenir la nécessité d’une saisie conservatoire.
Comment contester la saisie conservatoire ?
Quel délai pour une contestation de saisie conservatoire ?
Les délais pour contester une saisie conservatoire varient selon la juridiction et le type de saisie.
Il est conseillé d’agir rapidement et de contacter un avocat pour mettre toutes le chances de votre côté.
La mainlevée de la saisie
Le Juge peut prononcer la mainlevée de la saisie, c’est-à-dire y mettre fin, s’il constate que les conditions relatives à la créance, ou la mise en œuvre de la mesure ne sont pas réunies.
Conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution
Dans certaines situations, une saisie conservatoire peut être transformée en saisie-attribution lorsque le litige se résout en faveur du créancier.
Cette conversion permet un recouvrement plus direct des dettes, utilisant les comptes bancaires gelés.
Comment transformer une saisie conservatoire en saisie-attribution ?
Le créancier ne pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution qu’après avoir obtenu un titre exécutoire.
L’acte de conversion
Ce titre exécutoire, c’est l’acte de conversion, qui doit être signifié au débiteur et n’est soumis à aucun délai.
Le débiteur peut contester l’acte de conversion dans un délai de quinze jours, devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure.
A défaut de contestation du débiteur, le créancier pourra demander paiement auprès du tiers sur présentation du certificat attestant l’absence de contestation du débiteur.
La demande en paiement entraine attribution immédiate de la créance saisie.
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