Rétractation du compromis de vente : délai & guide 2024

La signature d’un compromis de vente représente une étape importante dans toute transaction immobilière.

Ce contrat engage aussi bien l’acheteur que le vendeur à respecter les termes définis pour la vente future.

Toutefois, certaines situations peuvent inciter l’une des parties à se rétracter.

Ce guide explore en détail les différents aspects liés à la rétractation après un compromis de vente, notamment les délais, les modalités, les conditions suspensives, et les conséquences juridiques associées.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il engage les deux parties de manière réciproque.

L’acheteur s’engage à acheter le bien et le vendeur à le vendre sous réserve des conditions définies dans le contrat.

Selon l’article 1589 du Code civil, cette promesse synallagmatique de vente équivaut à une vente dès lors qu’il y a accord sur le bien et le prix.

Ce type de contrat est courant dans les transactions immobilières et pose les bases pour la réalisation de la vente future.

Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente, en revanche, n’engage que le vendeur.

Ce dernier accorde à l’acheteur une option d’achat que l’acheteur peut lever ou non dans un délai fixé.

Pendant ce temps, le vendeur ne peut vendre le bien à un autre acquéreur.

Ce type de contrat est moins engageant pour l’acheteur, qui dispose ainsi de plus de souplesse.

Délai de rétractation

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours suivant la signature du compromis de vente en vertu de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce délai commence à courir le lendemain de la notification du compromis par lettre recommandée.

L’acheteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision et sans encourir de pénalités financières.

Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant (notaire, agent immobilier).

La notification doit parvenir avant l’expiration du délai de 10 jours pour être valable.

Il est crucial que cette lettre soit expédiée dans les temps, car toute rétractation hors délai ne sera pas prise en compte.

Conséquences de la rétractation

Si la rétractation est effectuée dans le délai légal, l’acheteur récupère intégralement les sommes versées, y compris l’indemnité d’immobilisation.

En revanche, si le délai est dépassé, l’acheteur est considéré comme engagé et ne peut se rétracter qu’en invoquant la non-réalisation d’une condition suspensive telle que l’obtention d’un prêt immobilier.

Rétractation après un compromis de vente

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation après la signature du compromis de vente.

Dès la signature, il est lié par les termes du contrat.

Toutefois, il peut se désengager si une condition suspensive prévue dans le compromis n’est pas réalisée.

À défaut, l’acheteur pourrait demander l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Rétractation après une promesse unilatérale de vente

Si le vendeur souhaite se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente, cela ne sera possible qu’avant que l’acheteur n’ait levé l’option.

Si le vendeur se rétracte alors que l’option est déjà levée, l’acheteur peut exiger l’exécution de la vente ou l’annulation d’une vente faite à un tiers informé de la promesse initiale.

Les conditions suspensives sont des clauses contractuelles qui conditionnent l’exécution du compromis de vente à la réalisation d’événements spécifiques comme l’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur ou l’obtention d’un permis de construire.

Si une de ces conditions n’est pas réalisée, le compromis devient caduc et l’acheteur peut se désengager sans pénalité.

Ces clauses offrent une protection essentielle contre les imprévus pouvant compromettre la transaction.

Le versement de l’indemnité d’éviction n’est en aucun cas une obligation légale, mais un usage.

L’indemnité d’immobilisation est une somme que l’acheteur verse lors de la signature du compromis de vente, généralement comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente.

Cette somme sert à garantir l’engagement de l’acheteur.

En cas de rétractation dans le délai légal, l’indemnité est restituée.

Si l’acheteur se rétracte hors délai ou si une condition suspensive n’est pas réalisée, l’indemnité peut être conservée par le vendeur à titre de compensation pour le préjudice subi.

Lorsque l’une des parties refuse d’honorer le compromis de vente sans motif légitime, l’autre partie peut saisir le tribunal pour demander l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.

L’action en justice peut être complexe et coûteuse, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

Ce dernier pourra évaluer les chances de succès et accompagner son client tout au long de la procédure.

La rétractation après un compromis de vente est un processus encadré par des règles strictes.

Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est essentiel de bien comprendre vos droits et obligations pour éviter tout litige.