Loi Climat, quelles incidences sur le contrat de bail ?
La Loi Climat vise en autre à lutter contre les passoires énergétiques.
Comment ?
Par deux biais : tout d’abord, le gel des loyers des passoires thermiques depuis le 24 août 2022 et ensuite par l’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores.
Les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas concernées.
Le but et l’intérêt de la Loi Climat
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience ou loi Climat, est la traduction législative de la Convention citoyenne pour le climat de 2020.
Les propriétaires bailleurs sont particulièrement visés par la Loi Climat.
En effet, la lutte contre les passoires énergétiques ou passoires thermiques, c’est à dire les logements les plus énergivores, va fortement s’intensifier dans les années à venir.
C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2023, les logements relevant de la classe G, les plus énergivores, ne peuvent plus être loués.
En effet, la loi Climat de 2021 avait fixé très clairement la première échéance d’interdiction de mise en location à 2025, et la loi Climat de 2019 a fixé une première échéance au 1er janvier 2023, date depuis laquelle sont interdits à la location les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 KW/m²/an d’énergie finale, soit une partie de la classe énergie G.
Les professionnels de l’immobilier énoncent que 70.000 à 100.000 logements dans le parc privé seraient concernés.
Les propriétaires bailleurs sont donc en droit de s’interroger : La performance énergétique d’un logement donné à bail constitue-t-elle un critère de décence ?
La performance énergétique n’était pas un critère de décence jusqu’à la fin de l’année 2022. La question reste cependant ouverte depuis le 1er janvier 2023.
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT répond à toutes vos questions relatives aux dispositions de la Loi Climat.
Les exclusions de la Loi Climat
La Loi Climat exclue pour l’instant de la lutte contre les passoires énergétiques les locations touristiques.
Le gouvernement considère que le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement ne s’applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire.
C’est ainsi que les meublés touristiques ne sont pas soumis à cette obligation.
Cela parait logique puisque ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique.
Cependant, la règlementation pourrait se durcir dans un avenir proche.
En effet, le nouveau ministre en charge du logement, Olivier Klein, a déclaré le 25 octobre 2022 sur BFMTV : « Il est hors de question pour moi qu’on se réfugie derrière l’interdiction de remettre en location (NDLR : les passoires thermiques) en transformant son logement en meublé touristique (…). »
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