La location meublée longue durée
La loi ALUR votée le 24 mars 2014 a modifié la relation contractuelle entre bailleurs et locataires.
Cette même loi a fait entrer le statut des locations meublées consenties à usage de résidence principale du locataire dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 laquelle régit les rapports entre bailleurs et locataires.
Les conditions de la location meublée
1- Une location à usage d’habitation principale du locataire
L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise :
« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation ».
2- La liste du mobilier
Une liste du mobilier doit être annexée au contrat de bail. Cette liste du mobilier vient compléter l’état des lieux. Il convient de relever que le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé vise les éléments qui doivent nécessairement composer le logement dans le cadre de la location meublée.
3- Un état des lieux du logement
Cet état des lieux doit être réalisé contradictoirement entre le bailleur et le locataire. A défaut, il sera réalisé à la demande de la partie la plus diligente avec le concours d’un huissier de justice.
4- Un dossier de diagnostics techniques
Ce dossier de diagnostics techniques comprend :
- Un diagnostic de performance énergique,
- Le constat de risque d’exposition au plomb,
- Un certificat amiante,
- Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
Le bail et la location meublée
Les parties ont l’obligation de signer un bail d’une durée minimale d’un an.
Il s’agit la d’une différence notable de la location dite « nue ».
A noter que le bail de location meublée peut être d’une durée de 9 mois pour certains locataires (étudiants).
Le dépôt de garantie est quant à lui limité à 2 mois de loyer en principal.
En effet, le bailleur est en droit de solliciter de son locataire un règlement équivalent à 2 mois de loyer hors charge.
Le congé donné par le locataire est d’un mois.
Enfin, il n’existe pas de droit de préemption au profit du locataire dans le cadre de la location meublée.
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