La location de tourisme à Lyon

Qu’est-ce que la location de tourisme ?

La location de tourisme se caractérise par la mise à disposition d’un bien à une clientèle de passage c’est-à-dire une location au cours de laquelle le locataire ne s’y installe que temporairement.

A ce titre, le propriétaire peut décider de louer le logement à la journée, à la semaine, quinzaine ou au mois.

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Par deux délibérations du 20 décembre 2017 (Conseil de la Métropole) et du 18 décembre 2017 (Conseil municipal), la Ville de Lyon a décidé de réguler le marché des meublés de tourisme dans la capitale des Gaules.

La Ville de Lyon a instauré le principe d’enregistrement de la déclaration préalable prévu à l’article L 324-1-1 du code du tourisme lequel énonce :

« I.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II.-Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.

Un téléservice permet d’effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement ».

Ce principe d’enregistrement est un préalable obligatoire à la mise en location d’un meublé de tourisme (courtes durées).

Le propriétaire du logement destiné à la location en courte durée obtiendra un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur toutes les annonces de location.

Ensuite, si la durée de la location est de plus de 120 jours par an ou si le logement loué ne constitue pas une résidence principale, deux conditions supplémentaires viennent s’ajouter à la formalité d’enregistrement préalable :
– La personne qui propose le bien à la location doit en être propriétaire,
– La même personne doit déposer une demande de changement d’usage.
Enfin, si le meublé est situé dans l’hypercentre de Lyon et que la demande est faite en tant que personne physique pour un premier meublé de moins de 60 m², l’autorisation est accordée pour une durée de 9 ans.
Cependant, si le meublé est situé dans l’hypercentre de Lyon et que la demande est faite en tant que personne physique pour un premier meublé de plus de 60 m² ou pour un second meublé, l’autorisation ne pourra être accordée que si le propriétaire prévoit en compensation la transformation d’un local (bureau ou activité) en logement dans le même arrondissement.

Lorsque la demande est réalisée en qualité de personne morale, l’autorisation ne sera accordée que si le propriétaire prévoit en compensation la transformation d’un local (bureau ou activité) en logement dans le même arrondissement.

Dans tous les cas, le propriétaire devra déclarer la taxe de séjour perçue dans le cadre de cette location de courte durée.

Il convient de préciser que la ville de Lyon a exclu de la présente réglementation, les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989.

A ce titre, les locations meublées dites de longues durées, ne nécessitent aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Lyon.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Cabinet FACCHINI Avocat, votre expert en droit immobilier à Lyon.