Tribunal des Activités Économiques : détails de l’expérimentation

L’évolution du système judiciaire économique en France témoigne d’un souci constant d’adapter la justice aux réalités commerciales et entrepreneuriales.

Le Tribunal des Activités Économiques (TAE) incarne cette évolution, illustrant la transition vers une justice plus spécialisée et efficace.

Dès le Moyen Âge, les juridictions consulaires, ancêtres des tribunaux de commerce, réglaient les litiges commerciaux avec une expertise propre aux pratiques marchandes.

Aujourd’hui, le TAE prolonge cette tradition en offrant une juridiction dédiée, capable de répondre aux enjeux complexes des entreprises modernes consolidant ainsi la stabilité et la confiance dans le monde des affaires.

À la lumière de cet article, vous découvrirez comment ces tribunaux spécialisés, par leur expertise et leur impartialité, jouent un rôle crucial dans la résolution des litiges commerciaux et la régulation des activités économiques, garantissant ainsi la stabilité et la confiance des marchés.

Vous trouverez ci-dessous un tableau détaillant les aspects clés du Tribunal des Activités Économiques (TAE) :

Les TAE sont créés par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Plus spécifiquement, l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, prévoit à titre exceptionnel que le Tribunal de commerce sera nommé tribunal des activités économiques (TAE).

Leur mission est de moderniser la justice économique en France et de simplifier les procédures.

Les TAE sont mis en place à titre expérimental pour une période de quatre ans et leur compétence couvre :

• Les procédures d’alerte
• Les procédures amiables (la demande de désignation du conciliateur doit être effectuée devant le président du TAE)
• Les procédures collectives pour les acteurs économiques,

Cela pour toute procédure introduite à partir du 1er janvier 2025, à l’exception des professions réglementées du droit, tel l’avocat, le notaire, l’huissier, le greffier des Tribunaux de commerce, les administrateurs et les mandataires judiciaires, etc.

De même, le TAE serait compétent pour traiter toutes les actions et contestations relatives aux baux commerciaux découlant des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), à condition qu’il existe des liens de connexité suffisants avec ces procédures.

Cette compétence, actuellement partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, permettrait de simplifier la détermination de la juridiction compétente et d’accélérer les procédures.

Sachant qu’à partir du 1er janvier 2025, et pour une période de 4 ans, il n’y aura plus de distinction selon la nature de l’activité ou le statut du débiteur pour savoir quel tribunal est compétent, le TAE sera le seul compétent pour connaître de toutes procédures amiables et collectives.

Le TAE sera composé de juges élus du Tribunal de commerce et de juges exerçant la profession d’exploitant agricole.

L’arrêté du 5 juillet 2024, relatif à l’expérimentation du TAE, a créé une nouvelle répartition des tribunaux des activités économiques (TAE) en France, au nombre de 12 :

• Marseille;
• Le Mans;
• Limoges;
• Lyon;
• Nancy;
• Avignon;
• Auxerre;
• Paris;
• Saint-Brieuc;
• Le Havre;
• Nanterre;
• Versailles.

Les TAE établis par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et entrée en vigueur récemment, sont conçus pour être une réponse plus intégrée et moderne aux besoins des entreprises dans un environnement économique dynamique et mondialisé.

L’objectif principal est de centraliser la gestion des litiges économiques complexes et de faciliter une justice rapide et spécialisée, adaptée aux défis actuels des entreprises.

Le TAE se distingue par sa capacité à expérimenter de nouvelles méthodes et procédures pour optimiser l’efficacité judiciaire et favoriser un environnement favorable à l’innovation et à la croissance économique durable.

La création des Tribunaux des Activités Économiques (TAE) joue un rôle crucial dans l’amélioration de la confiance des investisseurs et de l’attractivité du marché français pour les entreprises étrangères.

En offrant une juridiction spécialisée et efficace, les TAE réduisent les incertitudes juridiques et les délais de procédure, augmentant ainsi la prévisibilité et la stabilité nécessaires pour attirer les investissements étrangers.

Selon une étude de la Banque de France, la réduction de 20% des délais de résolution des litiges pourrait stimuler les investissements étrangers de 10% sur cinq ans.

De plus, des rapports de l’OCDE (L’organisation de coopération et de développement économique) montrent que les systèmes judiciaires efficaces attirent davantage d’entreprises multinationales, avec une corrélation directe entre efficacité judiciaire et implantation d’entreprises.

Les données du Ministère de l’Économie révèlent que l’instauration des TAE pourrait accroître le PIB de 0.5% par an, grâce à une meilleure allocation des ressources et une réduction des coûts de transaction.

Ainsi, les TAE ne se contentent pas de simplifier les litiges économiques, ils renforcent également la dynamique économique du pays, favorisant une croissance plus robuste et une compétitivité accrue sur la scène internationale.

Une contribution financière pour la justice économique a été mise en place, constituant une innovation expérimentale stipulant qu’une contribution financière devra être versée par certains demandeurs pour chaque instance introduite devant le Tribunal des Activités Économiques (TAE), sous peine d’irrecevabilité de la demande, prononcée d’office par le juge.

Le montant de cette contribution sera déterminé par un barème fixé par décret en Conseil d’État, avec une limite de 5 % des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et un plafond de 100 000 euros.

Ce barème prendra en compte divers critères tels que le montant des demandes initiales, la nature du litige, la capacité contributive de la partie demanderesse (évaluée selon son chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, ses bénéfices ou son revenu fiscal de référence), ainsi que sa qualité de personne physique ou morale.

Néanmoins et exceptionnellement cette contribution ne sera pas exigée des demandeurs à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ni des personnes physiques et morales de droit privé employant moins de 250 salariés.

Bien que cette contribution déroge au principe de gratuité de la justice, elle permet à la France de se conformer aux standards européens.

Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle représente une expérimentation aux objectifs et à la durée clairement définis, justifiant ainsi l’inégalité de traitement entre les justiciables concernés et ceux qui ne le sont pas.

Spécialisé dans la résolution des litiges économiques complexes, le TAE répond aux besoins spécifiques des acteurs économiques dans un environnement en constante évolution.

Actuellement en phase d’expérimentation, son introduction marque une étape cruciale vers une justice proactive, favorisant un cadre juridique propice à l’innovation et à la croissance économique.

Cela illustre l’engagement de la France à maintenir un environnement juridique robuste et équilibré, essentiel pour garantir la stabilité et favoriser la croissance économique, tout en répondant aux défis émergents des entreprises modernes et à l’évolution rapide du monde des affaires.