Redressement judiciaire : Guide procédure complète 2024

Le redressement judiciaire est une procédure collective mise en place lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières graves et ne parvient plus à payer ses dettes à échéance.

Cette mesure, initiée par un tribunal de commerce, vise à donner à l’entreprise une seconde chance en réorganisant ses finances, tout en protégeant ses actifs.

Dans un contexte économique marqué par des crises, comme la pandémie ou l’inflation, de nombreuses entreprises sont confrontées à des tensions de trésorerie.

Le redressement judiciaire devient alors un outil crucial pour éviter la liquidation, en permettant à l’entreprise de suspendre temporairement le paiement de ses dettes tout en mettant en place un plan de redressement.

L’objectif est de préserver au maximum l’emploi et de trouver des solutions pour apurer les dettes, soit par des délais de paiement, soit par des réductions négociées avec les créanciers.

Un administrateur judiciaire est souvent désigné pour assister l’entreprise dans cette phase délicate.

Cette procédure offre donc une voie de survie à de nombreuses entreprises en difficulté, tout en restant sous la surveillance de la justice.

Le redressement judiciaire incarne l’une des trois procédures collectives existantes actuellement en France.

Le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés mais dont la poursuite de l’activité demeure possible.

L’objectif du redressement judiciaire est donc de permettre à l’entreprise de faire face à ses obligations financières et d’apurer son passif tout en conservant son emploi et ses activités.

Cette procédure vise toute entreprise, peu importe son statut juridique (société, association, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, syndicat professionnel, etc.) et l’activité qu’elles exercent (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

La procédure de redressement judiciaire s’adresse donc aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements mais dont la situation n’est pas compromise de manière irrémédiable.

Le redressement est envisageable lorsque l’activité de l’entreprise peut être poursuivie et que ce dernier permettra le rétablissement de la santé financière de l’entreprise.

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire revient en principe au dirigeant de la société qui doit effectuer la demande dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sous peine de ne plus pouvoir diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise.

Cependant, la demande d’ouverture n’appartient pas exclusivement au dirigeant de la société.

En effet, si ce dernier ne prend pas l’initiative de demander l’ouverture de la procédure et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, d’autres personnes peuvent prendre cette initiative afin d’éviter l’accumulation des dettes.

Les créanciers ainsi que le Procureur de la République peuvent être à l’origine de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il faut nécessairement remplir une déclaration de cessation des paiements (CERFA N°10530*02).

Ce document reprend un certain nombre d’informations dont :

• L’identification de la personne déposant la demande et de l’entreprise en difficulté ;

• l’état du passif et des actifs;

• la liste des salariés;

• la formulation de la demande de redressement judiciaire.

Lorsque la déclaration de cessation de paiement est remplie, elle doit être déposée auprès du Tribunal de commerce lorsque l’activité est commerciale ou artisanale ou auprès du Tribunal Judiciaire lorsque l’activité est libérale ou agricole.

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements de l’entreprise.

1. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement

L’entreprise dépose la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent.

Ce dernier examine ensuite la situation de l’entreprise puis rend un jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au sein duquel le tribunal :

1. Détermine la date de cessation des paiements
2. Désigne les organes de la procédure de redressement : le tribunal va nommer un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire dont le rôle est de représenter les créanciers et d’assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise.
3. Définit la période d’observation, cette dernière peut être d’une durée maximale de 6 mois renouvelable sans qu’elle puisse dépasser au total 18 mois.

2. La période d’observation

La période d’observation permet de réaliser un diagnostic complet de la situation économique et sociale de l’entreprise.

Son objectif est de déterminer l’origine, la nature et la gravité des difficultés rencontrées, afin d’explorer les différentes options de redressement possibles.

Durant cette période, l’activité de l’entreprise se poursuit avec une protection accrue de l’entreprise.

En effet, les créanciers dont la créance est antérieure à la période d’observation ne pourront pas poursuivre cette dernière.

A l’issue de la période d’observation, 4 solutions se présentent selon l’état financier de la société :

• La fin du redressement judiciaire
• La mise en place d’un plan de redressement judiciaire
• La cession partielle ou totale de l’entreprise
• La prononciation de la liquidation judiciaire

1. La fin du redressement judiciaire

Si l’entreprise en redressement judiciaire parvient à surmonter ses difficultés, en ayant les ressources suffisantes pour régler ses créanciers et les frais liés à la procédure, alors la clôture de la procédure de redressement est prononcée.

2. La mise en place d’un plan de redressement judiciaire

Il est possible que la procédure de redressement judiciaire débouche sur un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise.

À travers ce plan, différentes mesures visant à maintenir l’activité de l’entreprise ainsi que les emplois vont être adoptées.

De manière complémentaire, ces mesures vont viser l’apurement du passif de l’entreprise.

L’objectif de ce plan est d’assurer la continuité de l’activité, la préservation des emplois et l’apurement des dettes.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements ou être conditionné par le départ du dirigeant de l’entreprise.

3. La cession partielle ou totale de l’entreprise

Il est possible que la période d’observation révèle l’impossibilité d’établir un plan de redressement permettant un règlement échelonné des créanciers.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation : les prévisions d’activité peuvent être incompatibles avec les échéances nécessaires à la mise en place d’un plan, ou bien le dirigeant de l’entreprise n’est pas en mesure, ou ne souhaite pas, poursuivre l’activité.

Souvent, c’est le poids excessif du passif par rapport aux capacités de remboursement qui conduit à abandonner l’idée d’un plan de redressement.

Dans ce cas, des opportunités de cession de l’entreprise peuvent émerger si des repreneurs potentiels se manifestent auprès de l’administrateur judiciaire.

D’ailleurs, à tout moment, même avant la fin de la période d’observation, des candidats intéressés peuvent se manifester, et la cession peut alors concurrencer le plan de redressement envisagé par le chef d’entreprise.

Le tribunal devra trancher dans ce cas.

Si une cession est envisageable et que des offres intéressantes sont soumises à l’administrateur judiciaire, le tribunal peut, par jugement, ordonner la cession de l’entreprise.

Une solution de cession peut également être présentée parallèlement à un plan de redressement judiciaire.

Dans une telle situation, la loi met en priorité le plan de redressement : le tribunal ne peut statuer sur la cession que s’il a rejeté le plan de redressement proposé (cass.com n°13-21.703).

4. La liquidation judiciaire

S’il est impossible de proposer un plan de redressement ou de trouver un repreneur, le tribunal constatera l’absence de solution permettant de maintenir ou de transférer l’activité.

Dans ce cas, le tribunal pourra prononcer la liquidation judiciaire.

Il en sera de même si un plan de redressement approuvé par le tribunal n’est pas respecté.