Liquidation judiciaire : Procédure détaillée (2024)
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise.
En effet, cette procédure a pour vocation le désintéressement des créanciers, et subséquemment, la suppression définitive de l’entreprise.
La liquidation judiciaire entraîne des conséquences importantes tant pour les salariés, qui risquent de perdre leur emploi, que pour les partenaires économiques et les créanciers, affectant l’ensemble du tissu économique concerné.
Sommaire
I – Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure de droit qui intervient lorsqu’une entreprise, en situation de cessation de paiements, se trouve dans l’incapacité de redresser sa situation financière.
Elle vise à mettre fin aux activités de l’entreprise, en liquidant ses actifs afin de rembourser, dans la mesure du possible, ses créanciers.
Cette procédure, encadrée par le Code de Commerce, marque la phase ultime d’une entreprise en difficulté, lorsque toute tentative de redressement est jugée vaine.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiements, et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise.
Depuis 2005, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place afin de limiter la multiplication des frais, en raison de la durée parfois très longue et donc coûteuse de la procédure de liquidation judiciaire.
Cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée n’est possible qu’à différentes conditions :
- L’entreprise ne possède pas de bien immobilier.
- L’entreprise n’a pas eu plus d’un salarié dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure.
- L’entreprise a un chiffre d’affaires de 300 000 € HT maximum.
II – Qui est visé par la liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire vise les entreprises étant en cessation de paiements, et dont le redressement est impossible.
L’entreprise en question peut être :
- Une micro-entreprise.
- Un entrepreneur individuel (EI).
- Une société, quelle que soit sa forme.
III – L’introduction de la demande de liquidation judiciaire
La demande d’ouverture d’une procédure collective n’est possible que par certaines personnes habilitées.
Qui peut demander ?
Initialement, la personne habilitée pour demander l’ouverture d’une procédure collective est le dirigeant de la société.
Néanmoins, il se peut que ce dernier n’effectue pas cette démarche, et qu’aucune procédure de conciliation soit en cours.
Le Procureur de la République ou l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, bailleur, créancier public, etc.) peut alors demander l’ouverture de la procédure de liquidation.
Quand faut-il demander ?
Le dirigeant de l’entreprise, dont la situation est irrémédiablement compromise, dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements.
C’est par le biais de cette déclaration que le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Comment effectuer la demande de liquidation judiciaire ?
Cette demande s’effectue par le biais d’un formulaire Cerfa n° 10530*01 (déclaration de cessation de paiement).
Il faut indiquer de manière exhaustive les difficultés de l’entreprise, ainsi qu’un état actualisé du passif et de l’actif de l’entreprise.
Il faut apporter conjointement à ce formulaire différentes pièces justificatives :
- Un extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours, ou avis INSEE pour les non-inscrits.
- Un état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours.
- Les comptes annuels du dernier exercice.
- La situation de trésorerie de moins d’un mois, soit le RIB des comptes de l’entreprise et personnels des entrepreneurs individuels.
- Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal.
Le formulaire ainsi que les pièces justificatives devront être transmises au Tribunal de Commerce (pour une activité commerciale et artisanale) ou au Tribunal Judiciaire (pour une activité libérale et agricole).
IV – Les principales étapes de la liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, la procédure suit quatre grandes étapes, une fois la demande d’ouverture déposée :
- Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
- La nomination d’un liquidateur judiciaire.
- La nomination d’un juge-commissaire.
- Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
1. Le jugement d’ouverture de la Liquidation Judiciaire
Lorsque le dirigeant a déposé la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal compétent convoque celui-ci ainsi que le représentant du personnel afin de connaître le contexte global de la demande.
Par la suite, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure collective.
Cette décision se matérialise par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
L’activité de l’entreprise cesse immédiatement à la suite du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Par exception, le juge peut autoriser la poursuite d’activité pour une période de 3 mois renouvelable une fois.
Dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement, une annonce de liquidation judiciaire doit être publiée au sein d’un journal d’annonces légales du département du siège de l’entreprise.
Un avis au BODACC de liquidation judiciaire doit également être publié.
Dans ce même délai, la mention “liquidation judiciaire” sera ajoutée au RCS, et apparaîtra sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
La publication au BODACC de l’avis de liquidation judiciaire est le point de départ du délai de 2 mois dont disposent les créanciers pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.
2. La nomination d’un liquidateur judiciaire
Le liquidateur judiciaire est désigné lors du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Il s’agit d’un mandataire judiciaire professionnel inscrit auprès du greffe.
Le liquidateur judiciaire devient alors l’unique représentant de la société à l’égard des tiers.
Il dirige la société dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Il dispose de plusieurs missions :
- La gestion de l’entreprise.
- L’arrêt des contrats de travail des salariés.
- La vérification des créances.
- La vente des biens appartenant à l’entreprise via une vente globale de l’entreprise (plan de cession) ou de manière séparée.
- Le recouvrement des sommes dues à l’entreprise, en justice si nécessaire.
- Le paiement des créanciers de l’entreprise.
Le désintéressement des créanciers se fait par ordre de priorité en fonction des sûretés et des garanties dont disposent les créanciers.
Ordre de priorité des créanciers
| 1er rang | Les salariés |
| 2ème rang | Les frais de justice |
| 3ème rang | Les dettes fiscales |
| 4ème rang | Les créanciers privilégiés (munis d’une sûreté réelle ou personnelle) |
| 5ème rang | Les créanciers chirographaires (ne disposant pas d’une sûreté) |
3. La nomination d’un juge-commissaire
Aux côtés du liquidateur judiciaire, le Tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
4. Le jugement de clôture de la Liquidation Judiciaire
Le débiteur reçoit une convocation du juge pour clôture de la liquidation judiciaire deux mois avant la fin du délai initialement prévu pour la procédure.
Il doit obligatoirement être présent.
Lors de la séance, le juge étudie l’avancée de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire, afin de s’assurer que les conditions de clôture sont bien réunies.
Finalement, le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire.
Deux situations peuvent se présenter :
- Tous les créanciers sont désintéressés, la société dispose d’un boni de liquidation après avoir remboursé l’intégralité de ses créanciers.
Ce boni de liquidation sera distribué entre les associés de la société.
On parle de clôture pour extinction du passif. - La société en liquidation judiciaire n’a pas suffisamment d’argent pour rembourser tous ses créanciers.
On parle de clôture pour insuffisance d’actifs.
En pratique, il est rare que l’ensemble des créanciers soient désintéressés.
V – Les conséquences de l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Cessation immédiate de l’activité de l’entreprise.
L’activité de l’entreprise cesse immédiatement à la suite du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Par exception, le juge peut autoriser la poursuite d’activité pour une période de 3 mois, qu’il peut renouveler une fois pour la même durée.
Arrêt des poursuites individuelles
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire empêche les créanciers de l’entreprise d’agir en justice de manière indépendante contre l’entreprise.
Ils doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.
Le recouvrement de leurs créances se fait désormais collectivement.
De même, les créanciers ne peuvent plus introduire une action en justice pour mettre fin à un contrat conclu avec l’entreprise en cours de liquidation.
Néanmoins, les créanciers bénéficiant d’une caution solidaire peuvent agir directement à l’encontre de la caution pour obtenir le paiement de leur créance.
Exigibilité de toutes les créances
Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles dès l’ouverture de la procédure.
En d’autres termes, l’entreprise doit non seulement régulariser tous les paiements en retard, mais aussi les sommes non échues au jour du jugement.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts et majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an.
Licenciement des salariés
Le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement des salariés de l’entreprise dans un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Par conséquent, en liquidation judiciaire, les salariés sont automatiquement licenciés, sauf en cas de proposition de plan de reprise par un tiers.
Dans ce cas, les contrats de travail pourront être repris par le nouvel acquéreur de l’entreprise.
FAQ – Procédure de liquidation judiciaire
Faut-il prendre un avocat pour une liquidation judiciaire ?
L’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mais il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en procédure collective afin de minimiser les risques du dirigeant d’entreprise.
Qui est payé en premier en cas de liquidation judiciaire ?
Les salariés sont payés en priorité.
Quelle est la durée maximale d’une liquidation judiciaire ?
Une liquidation judiciaire dure plusieurs mois à plusieurs années.
Voici un tableau récapitulatif de la durée de la procédure de liquidation judiciaire pour chaque étape :
| Liquidation judiciaire classique | Liquidation judiciaire simplifiée | |
|---|---|---|
| De la cessation de paiement à la demande d’ouverture de la procédure | 45 jours maximum | 45 jours maximum |
| De la demande d’ouverture de la procédure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire | Plusieurs mois | Plusieurs mois |
| Du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire à la clôture de la liquidation judiciaire | Plusieurs mois voire plusieurs années | 6 mois, renouvelable pour 3 mois maximum |
Comment se passe une liquidation judiciaire pour les salariés ?
Dès que la liquidation judiciaire est prononcée :
- L’activité de la société est stoppée, sauf en cas d’autorisation de poursuite exceptionnelle de l’activité.
- La rupture de tous les contrats de travail est engagée, sauf en cas de possibilité de reclassement.
- Dans les 15 jours, le liquidateur procède au licenciement des salariés.
- Pendant ces 15 jours, le paiement des salaires est garanti par l’AGS.
Quels sont les risques d’une liquidation judiciaire ?
Il y a des risques de sanctions pour le dirigeant.
Une question ?
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