Faillite personnelle du dirigeant : Guide 2024
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, la responsabilité du dirigeant est souvent engagée.
Quatre types de sanctions peuvent être envisagés :
- L’interdiction de gérer
- La responsabilité pour insuffisance d’actif
- la banqueroute
- La faillite personnelle
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est une procédure de faillite personnelle, quelles sont les conditions de la faillite personnelle et quelles sont les effets et conséquences de celle-ci.
Sommaire
Définition de la faillite personnelle du dirigeant
La faillite personnelle est une sanction prononcée à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise ayant des difficultés financières, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La faillite de l’entreprise ne signifie pas de facto la faillite du dirigeant.
La responsabilité du dirigeant est recherchée lorsqu’il a commis des manquements importants à ses obligations ou s’il s’est enrichi au détriment de la société.
Cette sanction n’a pas un caractère pénal mais civil.
⚠️ Attention ⚠️
Les termes « faillite », « ouverture d’une procédure collective » et « procédure de rétablissement personnel » ne sont pas synonymes :
- La faillite personnelle est une sanction civile contre le dirigeant.
- L’ouverture d’une procédure collective a lieu lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements.
- La procédure de rétablissement personnel permet d’obtenir l’effacement de ses dettes.
Conditions de la faillite personnelle du dirigeant
Qui est concerné par la faillite personnelle du dirigeant ?
Lors de l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), tout dirigeant, personne physique, peut être concerné par la sanction de faillite personnelle.
La sanction de faillite personnelle est applicable aux dirigeants de droit et de fait des personnes morales.
L’article L653-5 du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée contre une personne qui relève de l’un des faits suivants :
- Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole, ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale, contrairement à une interdiction prévue par la loi.
- Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
- Avoir souscrit, pour le compte d’autrui et sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale.
- Avoir payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause, un créancier au préjudice des autres créanciers.
- Avoir volontairement fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure.
- Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité, ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière.
- Avoir déclaré sciemment au nom d’un créancier une créance supposée.
Quelles sont les conditions d’ouverture de cette procédure ?
Conformément à l’article L653-4 du Code de commerce, il existe cinq conditions alternatives pour prononcer la faillite personnelle du dirigeant :
- Le dirigeant a disposé des biens de la personne morale comme des siens.
- Le dirigeant a fait des actes de commerce dans son intérêt propre.
- Le dirigeant a usé des biens ou du crédit de manière contraire à l’intérêt social de la société.
- Le dirigeant a exploité abusivement la société, la conduisant à l’état de cessation des paiements.
- Le dirigeant a détourné ou dissimulé l’actif de la société ou a augmenté son passif.
Effets et conséquences de la faillite personnelle
Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle du dirigeant ?
La faillite personnelle du dirigeant entraîne une interdiction de gérer, c’est-à-dire :
« une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant une autre activité indépendante, et toute personne morale » (article L653-2 du Code de commerce).
L’interdiction de gérer du dirigeant est enregistrée au FNIG (Fichier National des Interdits de Gérer).
La faillite personnelle du dirigeant permet de rétablir le droit de poursuite individuelle, ce qui signifie que les créanciers peuvent poursuivre le dirigeant afin qu’il vende ses titres sociaux pour combler les dettes de l’entreprise.
La faillite personnelle du dirigeant est inscrite au bulletin du casier judiciaire du dirigeant et au RCS.
Quelle est la durée de la faillite personnelle ?
La sanction de faillite personnelle peut être prononcée pour une durée maximale de quinze ans (article L653-11 du Code de commerce).
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