La cessation des paiements: Conséquences & déclaration

Les difficultés financières auxquelles une entreprise peut être confrontée exigent de ses dirigeants une compréhension claire et approfondie du concept de cessation des paiements.

Cet état, souvent assimilé à un signal de faillite imminente, revêt en réalité une dimension plus nuancée et stratégique.

La cessation des paiements, loin de signifier nécessairement la fin de l’activité, peut constituer une étape cruciale vers une restructuration et un redressement.

Elle marque un tournant dans la gestion des difficultés, nécessitant une réaction rapide et adaptée pour éviter des conséquences plus graves.

Le choix des démarches à entreprendre, qu’il s’agisse d’une procédure préventive ou collective, repose sur l’analyse de plusieurs facteurs, dont l’état de cessation des paiements.

Si cette situation est abordée avec discernement et célérité, elle peut devenir une opportunité de transformation et de pérennisation pour l’entreprise.

Définition et cadre juridique

La cessation des paiements, telle que définie par l’article L631-1 du Code de commerce, se manifeste par l’incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible.

En d’autres termes, l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de mobiliser les liquidités nécessaires pour honorer ses dettes arrivées à échéance.

De façon plus concrète, le fait pour une entreprise de ne pas disposer d’une trésorerie suffisante pour payer, à bonne date, une dette non contestée peut caractériser l’état de cessation des paiements.

Ce constat d’insolvabilité constitue le critère déterminant pour l’ouverture éventuelle d’une procédure collective visant à encadrer juridiquement le redressement ou, le cas échéant, la liquidation de l’entreprise.

Distinction entre passif exigible et actif disponible

L’appréciation précise de ces deux composantes est essentielle pour établir un diagnostic clair de l’état de cessation des paiements.

Le passif exigible

Le passif exigible se compose de l’ensemble des dettes arrivées à échéance qui doivent être réglées sans délai.

Cela inclut notamment :

• Les factures fournisseurs
• Les salaires du personnel
• Les loyers (immobilier, matériel…)
• Le remboursement des prêts bancaires
• Les obligations fiscales et sociales (Impôts sur les bénéfices (IS), TVA, Cotisations sociales…)

L’actif disponible

À l’inverse, l’actif disponible regroupe les liquidités immédiatement accessibles sur les comptes bancaires de l’entreprise.

Il inclut également les actifs pouvant être rapidement convertis en liquidités sans entraver la continuité de l’activité, comme les créances clients aisément recouvrables.

Il est interdit de céder des biens indispensables à l’activité dans l’intention de gonfler artificiellement l’actif disponible.

L’insolvabilité et la cessation de paiement doivent faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’elles concernent :

• Une société (SARL, SAS, SA, SCI, EURL, SASU, etc.)
• Une profession libérale
• Un entrepreneur individuel
• Un micro-entrepreneur
• Un agriculteur
• Une association

Délai et obligation légale

Dès que l’état de cessation des paiements est constaté, le dirigeant de l’entreprise est légalement tenu de le déclarer dans un délai strict de 45 jours.

Cette obligation est définie par l’article L631-4 du Code de commerce.

Le non-respect de ce délai expose le dirigeant à des sanctions sévères, notamment une interdiction de gérer, destinée à prévenir les mauvaises pratiques de gestion.

La procédure de dépôt de bilan

La déclaration de cessation des paiements, couramment appelée « dépôt de bilan », doit être effectuée auprès du tribunal compétent :

• Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales.
• Tribunal judiciaire pour les autres activités.

La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire CERFA n°10530*02 (L’ancienne version n°10530*01 est obsolète), accompagné de pièces justificatives.

Ce document doit être déposé en 3 exemplaires, complétés et signés.

Informations à fournir dans la déclaration

Le formulaire et son dossier doivent contenir les éléments suivants :

1. Identification de l’entreprise et du dirigeant : précisant les informations juridiques essentielles.
2. État du passif exigible : montant des dettes échues et non payées.
3. État de l’actif disponible : liquidités immédiatement accessibles et actifs convertibles rapidement en trésorerie sans perturber l’activité.
4. Liste des salariés : avec les informations liées à leurs contrats.
5. Comptes annuels du dernier exercice : pour une vue d’ensemble de la santé financière.
6. Situation de trésorerie récente : datant de moins d’un mois.
7. État des sûretés et engagements hors bilan : datant de moins de 7 jours.
8. K-BIS de moins de 7 jours.
9. Copie de la pièce d’identité du dirigeant.

Décision stratégique : redressement ou liquidation judiciaire

Le dirigeant doit indiquer dans le dossier s’il envisage un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, en fonction de la situation financière de l’entreprise :

• Redressement judiciaire : si un plan réaliste peut permettre d’améliorer la situation.
• Liquidation judiciaire : si la situation est irrémédiablement compromise.

Cependant, c’est le tribunal qui prend la décision finale après avoir analysé les éléments fournis.

Convocation par le tribunal

Une fois la cessation des paiements déclarée, le greffe convoque le dirigeant à une audience en huis clos, en présence du substitut du procureur, dans un délai de 15 jours.

Le tribunal statue alors sur la procédure à engager.

La cessation des paiements est une étape critique pour une entreprise, entraînant des impacts juridiques, financiers et stratégiques. Voici les principales conséquences à en retenir :

1. Perte d’accès aux procédures préventives

Une entreprise en état de cessation des paiements ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la sauvegarde judiciaire.

Ces dispositifs, destinés à anticiper et gérer les difficultés financières avant qu’elles ne deviennent critiques, sont inaccessibles une fois l’état de cessation des paiements établi.

Il est donc essentiel pour le dirigeant d’identifier les difficultés suffisamment tôt pour profiter de leur flexibilité.

Toutefois, une procédure de conciliation reste accessible.

Cette démarche permet, sous la supervision d’un conciliateur, de négocier avec les principaux créanciers pour résoudre les problèmes financiers et éviter des procédures judiciaires plus contraignantes.

2. Ouverture des procédures collectives

Après déclaration de la cessation des paiements, le tribunal compétent examine la situation de l’entreprise et décide de l’ouverture d’une procédure adaptée parmi les options suivantes :

• Procédure de redressement judiciaire (article L631-1 du Code de commerce) :
  Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité, à préserver les emplois et à apurer le passif.

Elle offre à l’entreprise une chance de redresser sa situation financière tout en maintenant son activité.

• Procédure de liquidation judiciaire (article L640-1 du Code de commerce) :
  Si le redressement est jugé impossible, la liquidation judiciaire est prononcée.

Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise, sauf dans certains cas où une reprise partielle est possible, et vise à apurer les dettes en liquidant les actifs.

Le choix entre redressement et liquidation dépend de la gravité des difficultés de l’entreprise et de ses perspectives de redressement.

Toutefois, c’est le tribunal qui prend la décision finale.

3. Déclenchement de la période suspecte

La déclaration de cessation des paiements marque le début de la période suspecte, qui s’étend de la date de cessation des paiements jusqu’à l’ouverture de la procédure collective.

Cette période est particulièrement critique car :

• Les actes juridiques accomplis par l’entreprise pendant cette période, tels que des paiements préférentiels, des transferts d’actifs ou des donations, peuvent être annulés par le tribunal s’ils sont jugés défavorables aux créanciers ou frauduleux, conformément à l’article L632-1 du Code de commerce.
• L’objectif est de rétablir l’équité entre les créanciers en évitant tout traitement de faveur injustifié ou actions qui compromettraient les actifs disponibles.

4. Effets sur les créanciers

Les créanciers de l’entreprise doivent impérativement déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Cette étape est essentielle pour :

• Intégrer leurs créances à la procédure collective.
• Participer au plan de redressement ou à la répartition des actifs en cas de liquidation.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du droit à toute distribution des sommes issues de la procédure collective.

1. Quels sont les signes avant-coureurs d’une cessation de paiements à surveiller dans une entreprise ?

Les signes avant-coureurs incluent :

• Une trésorerie insuffisante pour régler les factures et échéances à court terme.
• Des difficultés à obtenir du crédit auprès des banques ou fournisseurs.
• Une accumulation de dettes exigibles, comme les salaires ou les cotisations sociales.
• Une baisse de l’actif disponible, avec des créances clients difficiles à recouvrer.

Ces éléments doivent alerter le dirigeant et l’inciter à solliciter une aide ou un diagnostic financier.

2. Quelles sont les responsabilités des dirigeants pendant la période suspecte ?

Pendant la période suspecte, qui débute à la date de cessation des paiements et se termine à l’ouverture de la procédure collective, le dirigeant a l’obligation de :

• Ne pas effectuer d’actes frauduleux ou défavorables aux créanciers, comme des paiements préférentiels.
• Respecter les délais légaux pour déposer la déclaration de cessation auprès du tribunal compétent.
• Préparer un dossier complet, incluant le bilan, le K-BIS, et les justificatifs demandés par le greffe.

Toute infraction ou mauvaise gestion expose le dirigeant à des sanctions, comme l’interdiction de gérer ou encore la faillite personnelle de ce dernier.

3. Quelle est la différence entre une procédure de conciliation et un redressement judiciaire ?

• La conciliation est une procédure préventive accessible avant la cessation des paiements.

Elle vise à négocier un accord avec les créanciers, sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal de commerce.

• Le redressement judiciaire intervient après la constatation de la cessation des paiements.

Il a pour but de poursuivre l’activité, préserver les emplois, et apurer le passif dans un cadre judiciaire strict.

En cas d’impossibilité de régler les dettes, le redressement peut se transformer en liquidation judiciaire.

4. Comment les salariés d’une entreprise en cessation de paiements sont-ils protégés ?

Les salariés bénéficient de plusieurs protections :

• Le paiement des salaires impayés est garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés).
• En cas de liquidation, le mandataire judiciaire organise la liquidation des actifs pour régler les créances salariales en priorité.
• Les contrats de travail peuvent être transférés si un repreneur reprend tout ou partie de l’activité.

Ces droits sont conditionnés à l’ouverture de la procédure collective.

5. Quels recours un créancier peut-il exercer en cas de défaut de paiement ?

Un créancier peut :

• Déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire dans les délais fixés par le tribunal.
• Solliciter la mise en place d’une procédure collective, comme le redressement ou la liquidation, pour récupérer tout ou partie de sa créance.
• Demander des mesures conservatoires sur les actifs mobiliers ou immobiliers du débiteur.

Toute démarche doit être justifiée par des documents probants et respecter le cadre légal.

6. Comment une entreprise en cessation de paiements peut-elle mobiliser des fonds pour éviter la liquidation ?

Plusieurs moyens existent pour mobiliser des fonds rapidement :

• La cession d’éléments non essentiels de l’actif, tout en respectant la légalité.
• La négociation d’un plan d’étalement des dettes avec les principaux créanciers.
• Le recours au financement participatif ou aux avances d’associés en SARL.
• La demande d’une procédure de conciliation pour obtenir un accord.

Le dirigeant doit agir vite et de manière stratégique.

7. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration de cessation des paiements ?

• Retarder la déclaration au-delà des 45 jours légaux, exposant à des sanctions.
• Oublier des documents essentiels dans le dossier, comme le K-BIS ou la situation de trésorerie.
• Ne pas évaluer correctement le passif exigible et l’actif disponible.
• Sous-estimer l’importance d’un conseil juridique ou d’un avocat spécialisé en procédures collectives.

Ces erreurs peuvent aggraver la situation de l’entreprise et compliquer la procédure collective.

8. Quelle est la durée moyenne d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ?

• Le redressement judiciaire dure en général entre 6 mois et 18 mois, selon la complexité du plan d’apurement.
• La liquidation judiciaire est souvent plus rapide, avec une durée moyenne de 6 à 12 mois, bien que certaines procédures complexes puissent s’étendre.

C’est le tribunal qui fixe les délais et supervise leur respect.

9. Quels sont les impacts fiscaux et comptables de la cessation de paiements sur une entreprise ?

La cessation de paiements peut entraîner une imposition des plus-values lors de la cession d’actifs.

Les créances irrécouvrables deviennent des pertes comptabilisables dans le bilan.

En cas de liquidation, les obligations fiscales doivent être respectées jusqu’à la clôture de la procédure.

Un expert-comptable peut aider à gérer ces aspects techniques.

10. Peut-on engager une procédure de sauvegarde après une cessation de paiements ?

Non, la procédure de sauvegarde est accessible uniquement avant la constatation de la cessation de paiements.

Une fois en cessation, seules les procédures collectives (redressement ou liquidation) peuvent être envisagées.

Il est crucial d’agir dès les premiers signes de difficulté pour conserver cette option.