Avocat en procédures collectives : Redressement & liquidation judiciaire
Le Cabinet FACCHINI Avocat expert en procédures collectives vous accompagne, vous conseille et vous représente à Lyon et dans toute la France : Paris, Marseille, Bordeaux, Lille, Grenoble…
Notamment dans le cadre de procédures de :
- redressement judiciaire
- liquidation judiciaire
- dépôt de bilan
Avocat pour entreprises en difficulté
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises en difficulté dans toutes les étapes de la vie de leurs entreprises et notamment lorsque des difficultés financières surviennent.
Il est primordial de se faire accompagner le plus tôt possible lors des différentes étapes de la procédure collective :
- procédures préventives : Mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde.
- procédures curatives : Redressement judiciaire, voire liquidation judiciaire.
- procédure de redressement judiciaire, suivi de la période d’observation et élaboration puis présentation d’un plan de continuation.
- Elaboration et présentation d’offres de reprise.
- Assistance du dirigeant dans le cadre de poursuites personnelles à son encontre.
Un Avocat expert en liquidation judiciaire et redressement judiciaire
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT compétent à LYON et dans toute la France pour vous assister et vous représenter en matière de procédures collectives : procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Si vous avez la moindre question ou interrogation, n’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire de notre site internet, un retour vous sera apporté dans l’heure !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en procédures collectives ?
En droit des affaires, les procédures collectives sont des dispositifs judiciaires créés par le législateur pour permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques d’être assistées.
Bien qu’elles soient encadrées par des instances judiciaires (tribunaux, juge-commissaire, mandataires), les procédures collectives sont des procédures longues et lourdes de conséquences pour certains acteurs.
Le rôle de l’avocat en procédures collectives
Les procédures collectives se divisent en trois sous-catégories :
- La procédure de sauvegarde qui intervient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés avérées mais n’est pas en cessation de paiement.
=> Elle a pour objectif de maintenir l’activité de l’entreprise, de régler ses dettes et d’établir un plan pour éviter toute “rechute”. - La procédure de redressement judiciaire qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements mais un redressement économique est envisageable.
=> Elle a pour objectif de rembourser les créanciers, poursuivre l’activité et maintenir l’emploi. - La procédure de liquidation judiciaire qui intervient au stade le plus critique, c’est-à-dire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et son rétablissement est impossible.
=> Elle a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre ses biens pour rembourser les créanciers.
Contrairement aux procédures de prévention des difficultés qui se caractérisent par leur caractère amiable, les procédures collectives sont des mesures judiciaires, impliquant l’intervention du tribunal.
Même si elles semblent correctement orchestrées, il est parfois primordial de faire appel aux services d’un avocat en droit des entreprises en difficulté.
Cet expert juridique peut être amené à intervenir dans tout type de procédure et à tous ses stades (période d’observation, déroulement, clôture).
On peut ainsi retrouver un avocat en liquidation judiciaire, comme on peut trouver un avocat en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
L’avocat en procédures collectives joue un rôle de conseil, d’assistance mais aussi de défense auprès des différents acteurs de la procédure (dirigeant, créanciers, associés, etc.).
Procédures collectives : représentation obligatoire ?
Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire en procédures collectives, il peut toutefois jouer un rôle important auprès des acteurs de la procédure.
Pourquoi prendre un avocat en procédures collectives ?
Pour le dirigeant d’entreprise
Les procédures collectives sont des procédures souvent longues et lourdes de conséquences pour l’entreprise et son dirigeant.
L’avocat peut alors épauler et conseiller le chef d’entreprise tout au long de la procédure (contestation de créance, négociation de plan de continuation, rendez-vous avec le mandataire judiciaire, etc.).
Par ailleurs, l’avocat en procédures collectives peut aussi défendre les intérêts du dirigeant et minimiser les sanctions qu’il encourt dans le cas où sa responsabilité serait mise en cause (pour une faute de gestion par exemple).
Pour les associés
Si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour rembourser ses créanciers, les associés peuvent être contraints de payer la dette de l’entreprise avec leurs biens personnels.
L’avocat en procédures collectives peut alors permettre de limiter leur obligation de combler le passif de la société.
Pour les créanciers
Les créanciers de l’entreprise en difficulté peuvent faire appel à un avocat en procédures collectives pour :
- Effectuer leur déclaration de créances en bonne et due forme : la déclaration doit respecter certaines conditions de fond et forme pour être prise en considération dans la procédure collective.
- Défendre leurs intérêts en cas de contestation de la créance par le dirigeant : il est possible que le dirigeant d’entreprise conteste les créances déclarées pour limiter le montant du passif à régler.
Pour les garants ou les cautions
Dans certains cas, les personnes qui se sont portées garant ou caution des dettes de l’entreprise peuvent poursuivre l’entreprise en justice pour obtenir remboursement.
Ici, le recours à un avocat spécialisé en procédures collectives peut-être essentiel.
Procédures collectives : définition et procédures
Les procédures collectives désignent un ensemble de mécanismes juridiques mis en place pour gérer les difficultés financières d’une entreprise.
Ces procédures visent à éviter la liquidation de l’entreprise et à préserver autant que possible son activité économique, tout en protégeant les intérêts des créanciers.
Elles sont généralement mises en œuvre lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle est incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une mesure prévue par le droit des entreprises en difficulté.
Il consiste en la désignation par le président du tribunal d’un mandataire ad hoc, souvent un professionnel expérimenté, pour assister une entreprise rencontrant des difficultés économiques.
L’objectif est de faciliter une concertation informelle entre l’entreprise et ses créanciers afin de trouver des solutions amiables et prévenir une éventuelle déclaration de cessation des paiements.
La procédure du mandat ad hoc n’implique pas une intervention du tribunal, et elle vise à favoriser un accord sans qu’une procédure judiciaire formelle ne soit engagée.
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une étape du droit des entreprises en difficulté visant à favoriser un accord entre l’entreprise et ses créanciers.
Elle intervient avant la cessation des paiements.
Un conciliateur est nommé par le président du tribunal pour faciliter les discussions entre l’entreprise et ses créanciers en vue d’élaborer un accord amiable.
Pendant cette période, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les actions de ses créanciers.
Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le tribunal.
En cas d’échec, d’autres procédures, telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, peuvent être envisagées.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une mesure du droit des entreprises en difficulté permettant de prévenir l’aggravation des difficultés financières d’une entreprise.
Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les micro-entrepreneurs et les associations peuvent bénéficier de la procédure de sauvegarde.
Elle intervient avant la cessation des paiements.
L’objectif est d’élaborer et de négocier un plan de sauvegarde avec les créanciers afin de maintenir l’activité économique de l’entreprise.
L’idée est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d’assurer l’apurement de ses dettes.
Pendant la sauvegarde, l’entreprise bénéficie d’une protection contre les actions de ses créanciers.
Si le plan est accepté, il est soumis à l’homologation du tribunal.
En cas d’échec, d’autres procédures peuvent être envisagées.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire intervient après la constatation de la cessation des paiements de l’entreprise.
La cessation des paiements est la situation dans laquelle la trésorerie dont dispose l’entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes.
Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée de façon courante dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l’entreprise.
Elle vise à permettre la poursuite de l’activité tout en rétablissant l’équilibre financier.
Un administrateur judiciaire est généralement nommé pour assister l’entreprise dans sa gestion.
Pendant cette période, un plan de redressement peut être élaboré pour apurer les dettes de l’entreprise.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure, et le tribunal peut homologuer le plan si les conditions sont remplies.
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en procédure collective, rédige avec vous la déclaration de cessation des paiements afin d’éviter tout stress inutile dans cette période compliquée de la vie de votre entreprise.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure du droit des entreprises en difficulté qui intervient lorsque les conditions suivantes sont atteintes :
- L’entreprise est en état de cessation des paiements.
- Le redressement de l’entreprise est impossible.
Elle conduit à la cessation définitive de l’activité de l’entreprise.
Les actifs de l’entreprise sont vendus, et les fonds obtenus servent à rembourser les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Cette procédure met fin à l’existence de l’entreprise en tant qu’entité économique
Des poursuites peuvent-êtres engagées en vue de sanctions à l’encontre du dirigeant du fait de sa négligence ou d’une faute de gestion.
La Responsabilité du dirigeant
La procédure collective, qu’il s’agisse d’une liquidation judiciaire, d’un redressement judiciaire ou d’une autre forme de restructuration, met souvent en lumière la responsabilité du dirigeant d’entreprise.
Cette notion est essentielle pour garantir la transparence et l’équité dans le traitement des créanciers, des actionnaires et des dirigeants.
Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de difficulté financière, elle peut se retrouver en situation d’insuffisance d’actif.
Cela signifie que ses dettes excèdent ses actifs disponibles, rendant difficile, voire impossible, le paiement de toutes les créances.
Dans de telles situations, la responsabilité du dirigeant est mise en lumière, car il doit veiller à ce que l’entreprise agisse conformément aux lois et aux règlements.
Interdiction de Gérer
Lorsque la procédure collective révèle des fautes graves de gestion de la part du dirigeant, ce dernier peut encourir une interdiction de gérer.
Cette sanction peut entraîner l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise pour une durée déterminée.
C’est une mesure dissuasive qui vise à décourager les comportements irresponsables.
Faillite Personnelle
La faillite personnelle est une mesure extrême qui peut être prise à l’encontre du dirigeant en cas de graves irrégularités financières.
Elle entraîne la perte de l’ensemble des droits civils du dirigeant, à l’exception de ceux liés à sa personne.
La faillite personnelle est une sanction qui peut affecter la vie professionnelle et personnelle du dirigeant.
Banqueroute
La banqueroute est un délit qui survient lorsque le dirigeant, de manière intentionnelle, a conduit l’entreprise à une situation de cessation de paiements alors qu’il aurait pu éviter cette situation.
La banqueroute est une infraction pénale qui peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement.
Pour éviter de se retrouver dans une situation de responsabilité en procédure collective, il est essentiel pour le dirigeant de gérer l’entreprise de manière prudente et conforme à la réglementation en vigueur.
Une gestion financière transparente, des décisions judicieuses et la prise en compte des intérêts de l’entreprise et de ses parties prenantes sont des meilleures pratiques qui peuvent aider à prévenir des problèmes juridiques.
Le cabinet FACCHINI Avocat vous accompagne dans toute procédure d’une procédure collective, que vous soyez créditeur, débiteur ou mandataire de justice.
N’hésitez-pas à nous contacter pour toute question !
FAQ sur les procédures collectives
1. Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques destinés à gérer les difficultés financières d’une entreprise.
Elles sont mises en place pour éviter la liquidation et favoriser la préservation de l’activité économique tout en protégeant les droits des créanciers.
2. Quels sont les principaux types de procédures collectives ?
Il s’agit de la sauvegarde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire.
A côté de ces procédures, il existe des procédures préalables aux procédures collectives à savoir le mandat ad hoc, et la conciliation.
Chacune a ses caractéristiques et objectifs spécifiques.
3. Quand une entreprise doit-elle envisager une procédure collective ?
Une entreprise doit envisager une procédure collective lorsqu’elle est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle est incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
L’entreprise doit se déclarer en état de cessation des paiements dans les 45 jours du constat.
4. Qu’est-ce que la notion de dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan fait référence à l’acte par lequel une entreprise signale officiellement au tribunal qu’elle est en cessation des paiements.
C’est une étape préalable à l’ouverture de certaines procédures collectives.
5. Comment se déroule le dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan s’effectue par le biais d’une déclaration au tribunal compétent.
L’entreprise doit fournir des informations détaillées sur sa situation financière, ses dettes, et ses actifs.
Cela peut être fait de manière volontaire par l’entreprise ou à la demande d’un créancier.
Un avocat à ce stade est fortement recommandé.
6. Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour l’entreprise ?
Le dépôt de bilan entraîne généralement l’ouverture d’une procédure collective adaptée à la situation de l’entreprise, comme la sauvegarde, le redressement judiciaire, ou la liquidation judiciaire.
Ces procédures ont des impacts significatifs sur la gestion et l’avenir de l’entreprise.
7. Le dépôt de bilan signifie-t-il automatiquement la liquidation de l’entreprise ?
Non, le dépôt de bilan ne signifie pas automatiquement la liquidation.
Il constitue plutôt le constat d’une difficulté financière.
Selon la situation, différentes procédures collectives peuvent être envisagées, certaines visant à sauvegarder l’entreprise et d’autres à organiser sa liquidation.
8. Quels sont les droits des créanciers lors d’une procédure collective ?
Les créanciers ont le droit de déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure collective.
L’ordre de remboursement dépend du type de procédure en cours.
Les décisions du tribunal et les plans élaborés peuvent également influencer la satisfaction des créances.
Attention le délai de déclaration de créances est de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture.
9. Comment l’entreprise peut-elle émerger d’une procédure collective ?
L’émergence d’une procédure collective dépend du type de procédure engagée.
Dans certains cas, un plan de sauvegarde ou de redressement peut être accepté, permettant à l’entreprise de continuer son activité après avoir assaini ses finances.
Dans d’autres cas, la liquidation met fin à l’existence de l’entreprise en tant qu’entité économique.
10. Quel rôle joue le tribunal dans les procédures collectives ?
Le tribunal intervient en tant qu’instance judiciaire compétente pour ouvrir, homologuer, et superviser les différentes procédures collectives.
Les juges peuvent prendre des décisions cruciales pour le devenir de l’entreprise, en veillant à équilibrer les intérêts des parties prenantes.
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