Votre Avocat expert en cession de fonds de commerce
Vous avez besoin de procéder à une cession de fonds de commerce ?
Le Cabinet d’Avocat FACCHINI, expert en cession de fonds de commerce, vous assiste et vous apporte ses compétences pour vos opérations de :
- Cession de fonds de commerce
- Cession de droit au bail
- Cession de parts sociales
- Cession d’actions de sociétés
Dématérialisation & signature électronique
Maître FACCHINI vous conseil et vous accompagne partout en France grâce à la dématérialisation et à la signature électronique.
Accompagnement en cession de fonds de commerce
Me FACCHINI prend en charge l’ensemble des actes de cessions ainsi que toutes les formalités légales de publicité, auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent et du service des impôts.
Une cession de fonds de commerce ou de droit au bail est une opération technique et complexe pour laquelle il convient d’être bien conseillé.
Expertise sectorielle en cession de fonds de commerce
Votre avocat qualifié et expert en cession de fonds de commerce et cession de droit au bail à Lyon, Me FACCHINI, vous accompagnera dans cette évolution de la vie de votre entreprise.
Votre avocat d’affaires a développé une expertise sectorielle en cession de fonds de commerce, notamment dans les domaines suivants :
- CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants)
- Boulangerie pâtisserie
- Bar-tabac
- Officine de pharmacie
- Boutiques de luxe
- Salons de coiffure
Si vous avez la moindre question ou interrogation, n’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire de notre site internet, un retour vous sera apporté dans l’heure !
Sommaire
Les démarches à réaliser avant la vente du fonds de commerce
Vous souhaitez passer la main et envisagez de vendre votre affaire ? Le Cabinet FACCHINI Avocat, Expert en cession de fonds de commerce à Lyon répond à toutes vos questions !
Si vous souhaitez vendre et que votre fonds de commerce comprend des salariés, vous devez les informer de votre projet de cession.
Cette démarche se résume par la notification auprès des salariés du fonds de commerce cédé.
Il s’agit d’une véritable obligation qui vise à permettre aux salariés de l’entreprise de pouvoir se porter acquéreur du fonds de commerce.
Vous êtes acheteur ou cessionnaire et souhaitez acquérir un fonds de commerce ?
Attention à la structure qui va se porter acquéreur du fonds de commerce.
En effet, en qualité d’acheteur ou de cessionnaire vous devez vous poser la question du montage juridique avec lequel vous allez réaliser l’opération.
Souhaitez vous acheter le fonds de commerce par l’intermédiaire d’une société ? Si oui laquelle ? SAS, SASU, SARL etc ; de nombreuses possibilités s’offrent à vous.
A l’inverse vous préférez acheter en nom propre ? ou par le biais d’une SCI ?
Les étapes de la cession du fonds de commerce
Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale.
Ces éléments sont la plupart du temps inséparables et déterminent la valeur de votre fonds de commerce.
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous explique étape après étape le déroulement d’une cession de fonds de commerce afin de garantir l’efficacité de votre opération juridique.
1ère étape : l’acceptation d’une offre et la signature d’un compromis de cession de fonds de commerce
Attention, l’achat ou la vente de votre fonds de commerce ne ressemble en rien à l’achat de votre maison !
Plusieurs aspects sont bien évidemment à prendre en compte, le plus important étant souvent la clientèle.
Les marchandises peuvent aussi être cédées ainsi que le matériel.
Dès lors, que vous souhaitez faire une offre ou au contraire en accepter une pour vendre votre fonds de commerce la notion de clientèle et la notion d’achat des marchandises sont des notions très importantes.
Une fois acceptée, l’offre doit être matérialisée dans un compromis afin de débuter les démarches juridiques.
Le compromis de cession de fonds de commerce doit comporter des mentions obligatoires sous peine de caducité.
Certaines mentions essentielles sont également visées dans l’acte de cession de fonds de commerce à savoir : le nom du précédent vendeur, la date de l’acte d’acquisition, le prix d’achat, l’état d’endettement et les inscriptions grevant le fonds de commerce, les derniers chiffres d’affaires réalisés, le bail commercial etc…
De nombreux chefs d’entreprises font confiance au Cabinet FACCHINI Avocat afin de rédiger leurs compromis de cession de fonds de commerce et sécuriser leurs actes juridiques.
Grâce à Me FACCHINI, la vente de votre fonds de commerce se fait en toute sécurité
2ème étape : Levée des conditions suspensives et purge du droit de préemption
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le Code de l’urbanisme prévoit que la commune où est située le fonds cédé dispose d’un droit de préemption.
Ce droit de préemption permet à la mairie, si elle le souhaite, d’acquérir le fonds de commerce à la place du candidat acquéreur.
Il est donc obligatoire de notifier à la commune le compromis de cession de fonds de commerce comportant les mentions obligatoires (prix, activité de l’acquéreur etc.), à peine de nullité de la cession.
Autre condition suspensive incontournable de la cession d’un fonds de commerce : l’obtention d’un prêt afin de financer tout ou partie de l’opération.
Un délai de 2 à 3 mois est en général laissé à l’acheteur ou le cessionnaire afin de trouver un financement pour l’opération envisagée.
Passé ce délai, la question de l’indemnité d’immobilisation devra être tranchée.
3ème étape : La réitération de l’acte, la signature de l’acte de vente du fonds de commerce et les formalités postérieures à la cession du fonds de commerce
Une fois toutes les conditions suspensives levées, la vente définitive du fonds de commerce peut avoir lieu, on parle alors de réitération de l’acte.
C’est à ce moment précis que le cédant a définitivement vendu et que le cessionnaire est entré en possession et en jouissance du fonds de commerce.
La vente du fonds de commerce doit impérativement être enregistrée afin de garantir la validité du privilège du vendeur sur le fonds cédé.
La cession du fonds de commerce doit également être publiée dans un journal d’annonce légales et être visée dans le BODACC.
Il convient de faire appel à un Avocat qui a l’habitude de gérer ce type de formalités.
Me FACCHINI réalise régulièrement des cessions de fonds de commerce de sorte que les formalités sont toujours réalisées dans les délais impartis.
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail, votre Avocat à Lyon vous explique la différence
Le droit au bail
Tout d’abord le droit au bail est le titre d’occupation dont bénéficie le locataire en place. Il fait partie des éléments du fonds de commerce.
Une cession de droit au bail consiste donc à transmettre un bail commercial pour la durée restant à courir.
A ce titre, le repreneur sera tenu de respecter les clauses et conditions de ce bail, et notamment l’obligation d’exercer l’activité autorisée par le bailleur.
Aucun transfert des dettes ni des contrats n’est réalisé dans la cession de droit au bail.
La cession du droit au bail peut être interdite par le bailleur.
Cette cession nécessite donc le plus souvent l’autorisation préalable du bailleur.
La cession de fonds de commerce
Ensuite, concernant la cession du fonds de commerce : Cette opération porte sur tous les éléments composants le fonds de commerce, les éléments corporels et incorporels tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, et surtout la clientèle.
La cession du fonds de commerce contrairement à la cession de droit au bail est libre et toute clause contraire est réputée non écrite.
Ainsi, le bailleur ne peut pas interdire à son locataire de céder son fonds de commerce.
Cette disposition est confirmée par l’Article L145-16 du Code de commerce.
Attention au risque de requalification entre cession de fonds de commerce et cession de droit au bail.
En effet, il convient que la qualification de la cession convenue entre les parties corresponde à la réalité juridique de l’opération.
Dans le cas contraire, toute personne qui y a intérêt peut saisir le juge pour demander la requalification de l’opération.
Dans la majorité des cas, ce sont les bailleurs qui vont solliciter le juge afin de démontrer la requalification de la cession.
Le principal élément de distinction réside dans le transfert ou non de la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce selon la Cour de cassation.
La notion de séquestre dans la cession de fonds de commerce
Le séquestre consiste à consigner le prix de vente dans l’attente des éventuelles oppositions des créanciers du Cédant ou vendeur après la vente.
En effet, après la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, la vente fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales afin d’avertir les créanciers du cédant.
Les créanciers en question disposent d’un délai de 10 jours pour éventuellement faire valoir leur droit d’opposition à la vente du fonds de commerce.
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en cession de fonds de commerce, se charge de cette mission de séquestre, de manière transparente et sécurisée, via l’ouverture d’un compte CARPA destiné à recevoir le prix de vente.
FAQ sur l’avocat en cession de fonds de commerce
1. Quel est le rôle de l’avocat dans la cession d’un fonds de commerce ?
L’avocat joue un rôle crucial dans la cession d’un fonds de commerce.
Il conseille, assiste, et représente les parties tout au long du processus de vente.
Son expertise juridique garantit une transaction en conformité avec la loi et sécurisée pour toutes les parties impliquées.
2. Pourquoi choisir un avocat plutôt qu’un notaire pour la cession d’un fonds de commerce ?
Les avocats et les notaires ont des rôles distincts.
Un avocat se concentre sur la dimension juridique et peut offrir des conseils personnalisés pour résoudre les problèmes potentiels.
L’Avocat a également une vision contentieuse et peut anticiper certains problèmes juridiques.
Le notaire, quant à lui, se charge principalement des formalités administratives.
Il est donc judicieux de recourir à un avocat pour bénéficier d’une expertise complète.
3. Comment l’avocat contribue-t-il à la sécurité juridique de la transaction ?
L’avocat s’assure que toutes les étapes de la cession sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Il effectue des recherches approfondies pour identifier les éventuels litiges en suspens, les dettes, ou les problèmes légaux liés au fonds de commerce, garantissant ainsi la sécurité juridique de la transaction.
4. Est-ce que l’intervention d’un avocat ralentit le processus de cession ?
Non, au contraire, l’avocat peut accélérer le processus de cession en identifiant rapidement les problèmes potentiels et en les résolvant efficacement.
Il s’efforce de minimiser les retards et de faciliter une transition en douceur, tout en maintenant le respect des obligations légales.
5. Pourquoi est-il important qu’un avocat ait une vision de conseil et de contentieux ?
Cette double perspective permet à l’avocat d’anticiper les éventuelles difficultés.
En tant que conseiller, il peut aider à élaborer des stratégies pour éviter les litiges.
En tant qu’expert en contentieux, il est prêt à défendre les intérêts de son client en cas de litige.
Cette polyvalence garantit une meilleure protection des parties dans une transaction de cession de fonds de commerce.
6. Comment choisir le bon avocat pour la cession de mon fonds de commerce ?
Le choix d’un avocat compétent est crucial.
Il est recommandé de rechercher un avocat spécialisé et expert en droit des affaires et en cessions de fonds de commerce, avec une expérience avérée dans ce domaine.
Prenez également en compte les recommandations, les références, et assurez-vous que vous vous sentez à l’aise de travailler avec lui pour assurer une collaboration efficace tout au long du processus de cession.
Autres domaines d’expertises
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