Tableau comparatif des statuts juridiques d’entreprise (2024)

Choisir la structure juridique idéale pour votre entreprise est une étape cruciale de votre aventure entrepreneuriale.

Que vous optiez pour la flexibilité et l’innovation d’une SAS ou SASU, la solidité et la rigueur d’une SA, la simplicité et la sécurité d’une SARL ou EURL, ou encore la responsabilité partagée d’une SNC, chaque type de société offre des avantages spécifiques et des conditions uniques pour répondre à vos besoins et objectifs.

Explorez ces options pour trouver la meilleure voie pour la croissance et le succès de votre entreprise.

	SAS	SASU	SARL	EURL	SNC	SA
Nombre d’associés	1 minimum	1	1 à 100	1	2 à illimité	2 minimum (ou 7 si cotée en bourse)
Dirigeant	Président (et DG)	Président (et DG possible)	Gérant (un ou plusieurs)	Gérant (personne physique obligatoire)	Gérant (un ou plusieurs)	Président + CA ou Directoire
Capital social	Libre	Libre	Libre	Libre	Libre	37 000 €
Libération des apports	Au moins ½ dès la création	Au moins ½ dès la création	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/5 dès la création	Pas d’obligation	Au moins ½ dès la création
Imposition des bénéfices	IS (option pour IR possible)	IS (option pour IR possible)	IS (option pour IR possible)	IR (option pour IS possible)	IR (option pour IS possible)	IS (option pour IR possible)
Régime fiscal du dirigeant	IR (traitements et salaires)	IR (traitements et salaires)	IR (traitements et salaires)	IR (traitements et salaires)	IR (BIC BNC ou revenus fonciers)	IR (traitements et salaires)
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié	Assimilé salarié	TNS si gérance majoritaire OU Assimilé salarié dans les autres cas	TNS	TNS (associé) OU Assimilé salarié (non associé)	Assimilé salarié
Titres sociaux	Actions	Actions	Parts sociales	Parts sociales	Parts sociales	Actions
Transmission de titres	Libre (clause d’agrément possible)	Libre (clause d’agrément possible)	Agrément des associés	Agrément des associés	Unanimité des associés	Libre (clause d’agrément possible)
Droits d’enregistrements	0.1% du prix de cession	0.1% du prix de cession	3% du prix de cession après abattement de 23 000 €	3% du prix de cession après abattement de 23 000 €	3% du prix de cession après abattement de 23 000 €	0.1% du prix de cession
Admissible sur marché règlementé	Non	Non	Non	Non	Non	Oui
Responsabilité financière	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Illimitée et solidaire	Limitée aux apports

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme sociale couramment adoptée en France en raison de sa grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.

Caractéristiques principales de la SAS

La SAS est une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité à l’exception de certains secteurs réglementés tels que le débit de tabac ou l’assurance.

Elle peut être constituée par au moins deux associés qu’ils soient des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations).

Lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé, on parle alors de SASU.

La SAS se distingue par sa grande souplesse : les associés sont libres de définir dans les statuts les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction) et de réguler la transmission de ses titres (clauses d’agrément, d’inaliénabilité).

Cependant, cette liberté rend la rédaction des statuts complexe et il est fortement recommandé de recourir à un avocat spécialisé.

Capital social de la SAS

Le capital social est fixé librement par les associés avec un minimum d’1 €.

Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens tels que matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets).

Des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé (CCA) sont également possibles bien qu’ils n’entrent pas dans la composition du capital.

Les associés ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

Dès la création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être versée sur un compte à la disposition de la société, l’autre moitié devant être libérée dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Une évaluation par un commissaire aux apports (CAA) est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social.

Fonctionnement de la SAS

Organes de direction

La SAS doit être dirigée par un président qui représente la société auprès des tiers et dont les pouvoirs sont définis par les statuts.

Les associés peuvent également nommer un ou plusieurs directeurs généraux et mettre en place des comités de direction ou de surveillance pour la gestion et le contrôle interne.

Prise de décisions

La loi impose un cadre minimal pour la prise de décisions mais les statuts peuvent détailler les modalités de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de quorum et de majorité.

Certaines décisions comme le transfert de siège social peuvent être prises par le dirigeant seul tandis que d’autres nécessitent une décision collective des associés (unanimité).

Régime fiscal de la SAS

Imposition des bénéfices

Le régime par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant cinq exercices sous certaines conditions :

• Moins de 50 salariés
• Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros

Imposition du dirigeant

Le président de la SAS est imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires avec un abattement de 10 % ou une déduction des frais réels.

Imposition des associés

Les dividendes perçus par les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % mais il est possible d’opter pour l’imposition au barème de l’IR.

Régime social du dirigeant de la SAS

Le président de la SAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale bien qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Transmission de la SAS

Cession d’actions

La cession d’actions en SAS est en principe libre mais les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques (agrément, préemption, inaliénabilité) pour encadrer cette liberté.

Droits d’enregistrement

La cession d’actions est soumise à un droit d’enregistrement de 0.1 % du prix de cession avec un minimum de 25 € et peut atteindre 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme de société commerciale avec un seul associé offrant une grande flexibilité.

Elle est particulièrement prisée par ceux qui souhaitent entreprendre seuls.

Caractéristiques principales de la SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme de société dérivée de la SAS caractérisée par la présence d’un unique associé qui peut être soit une personne physique soit une personne morale (comme une société ou une association).

Elle offre une grande souplesse dans l’organisation et la gestion permettant à l’associé unique de définir librement ces aspects dans les statuts bien que cette liberté rende souvent la rédaction de ces documents complexe et nécessitant l’intervention d’un avocat spécialisé.

La SASU peut exercer tout type d’activité à l’exception de certains secteurs réglementés tels que les débits de tabac ou les assurances.

Capital social de la SASU

Le capital social de la SASU est déterminé librement par l’associé unique avec un minimum fixé à 1 €.

Les apports peuvent être de différentes natures : en numéraire (argent), en nature (biens tels que matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets), en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé (CCA).

La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel.

Concernant la libération du capital, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être versée dès la création de la société, le solde devant être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

De plus, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports (CAA) est obligatoire si un apport dépasse 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social.

Fonctionnement de la SASU

Organes de direction

Les organes de direction de la SASU comprennent principalement un président dont la nomination est obligatoire et inscrite dans les statuts.

Le président, qui peut être l’associé unique ou un tiers, représente la société auprès des tiers et gère les affaires courantes.

Il est responsable civilement et pénalement de ses actions.

En plus du président, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint dont les nominations doivent être dûment enregistrées et publiées.

Prise de décisions

Dans une SASU, l’associé unique exerce tous les pouvoirs de l’assemblée des associés par décisions unilatérales.

Un registre des décisions à tenir au siège social doit inscrire et conserver ces décisions pendant six ans, avec la possibilité d’utiliser un registre électronique authentifié.

En cas d’entrée de nouveaux associés, la SASU devient une SAS, nécessitant la mise à jour des statuts.

Cette transformation peut se produire via une augmentation de capital ou la transmission d’actions.

Régime fiscal de la SASU

Imposition des bénéfices

Par défaut, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices à condition que :

• La société ait été créée depuis moins de cinq ans
• Qu’elle emploie moins de 50 salariés
• Son chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros

Imposition de l’associé unique

Les dividendes perçus par l’associé unique de la SASU sont imposés soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui varie de 0 à 45 %.

L’associé peut choisir l’une ou l’autre de ces options en fonction de sa situation fiscale personnelle.

Imposition du président

La rémunération du président de la SASU est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction des frais réels.

Régime social du dirigeant de la SASU

Le président de la SASU lorsqu’il est rémunéré est considéré comme un assimilé salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

En revanche, les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis à cotisations sociales et n’affectent pas ses allocations chômage.

Transmission de la SASU

Cession d’actions

En SASU, l’associé unique peut librement céder ses actions que ce soit à des héritiers ou à un tiers sans besoin d’agrément préalable.

Cette liberté de transfert est un avantage de cette forme juridique.

Droits d’enregistrement

Les cessions d’actions dans une SASU sont soumises à un droit d’enregistrement de 0.1 % qui est à la charge de l’acquéreur.

Lorsque l’associé unique cède une partie de ses actions, la SASU devient une SAS.

Tandis que la SASU et l’EURL sont des formes sociales avec un seul associé mais présentent des différences significatives.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Elle est idéale pour les projets familiaux et est couramment choisie par les artisans, commerçants, industriels et professions libérales non réglementées.

Caractéristiques principales de la SARL

La SARL se caractérise par un nombre d’associés compris entre 2 et 100 qui peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou morales (sociétés, associations).

Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports bien que la responsabilité du gérant puisse être engagée au-delà en cas de faute de gestion.

La création d’une SARL nécessite la rédaction de statuts.

Capital social de la SARL

Le capital social de la SARL peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature.

Les apports en industrie (savoir-faire ou compétences) ne sont pas inclus dans le capital social.

Lors de la création de la SARL, 20 % des apports en numéraire doivent être versés, le solde devant l’être dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales qui leur donnent droit de participer aux assemblées générales et de percevoir des bénéfices.

Fonctionnement de la SARL

Organes de direction

La SARL doit être administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être des personnes physiques qu’ils soient associés ou non.

Leur nomination est effectuée par les associés soit directement dans les statuts soit lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO).

Le gérant est chargé d’effectuer les actes de gestion quotidiens dans l’intérêt de la société bien que ses pouvoirs puissent être limités par les statuts.

Par ailleurs, le gérant ne peut pas emprunter auprès de la SARL, se faire consentir un découvert ni faire cautionner ses engagements personnels par la société.

Prise de décisions

La prise de décisions dans une SARL s’effectue principalement lors des assemblées générales.

L’assemblée générale ordinaire (AGO) approuve les comptes annuels, nomme, révoque et rémunère le gérant et les décisions y sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) quant à elle est compétente pour modifier les statuts comme pour un transfert de siège social, un changement de dénomination ou une augmentation de capital, avec des décisions prises à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Convocation : Les associés doivent être convoqués par le gérant au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

Régime fiscal de la SARL

Imposition des bénéfices

L’imposition des bénéfices d’une SARL se fait par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions comme pour les SARL de famille ou celles ayant moins de cinq ans d’existence.

Cette option permet de faire remonter les bénéfices directement aux associés qui les déclarent alors dans leur revenu imposable personnel.

Imposition des associés

Les dividendes perçus par les associés de la SARL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Si la SARL a opté pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont alors intégrés au revenu global des associés et imposés selon leur tranche marginale d’imposition.

Imposition du gérant

La rémunération du gérant de la SARL est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cela signifie que le gérant peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction des frais réels.

Régime social du gérant de la SARL

Le régime social du gérant de la SARL dépend de son statut et du nombre de parts sociales détenues.

Un gérant associé voit son régime social varier selon qu’il est minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Un gérant non associé, s’il perçoit une rémunération, bénéficie du même régime social qu’un gérant associé minoritaire ou égalitaire.

Les gérants minoritaires et égalitaires relèvent du régime général de la sécurité sociale tandis que les gérants majoritaires sont affiliés au régime des travailleurs indépendants.

Transmission de la SARL

Cession de parts sociales

La cession est libre à un membre de la famille ou à un autre associé sauf stipulation contraire dans les statuts.

En revanche, la cession à un tiers nécessite l’agrément des associés représentant au moins la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Les formalités incluent la rédaction d’un acte sous signature privée ou notarié, l’enregistrement auprès de l’administration fiscale, la modification des statuts et le dépôt de ces modifications au guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la cession.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont fixés à 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € proportionnel au nombre de parts cédées.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une variante de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) comprenant un seul associé qui peut être une personne physique ou morale (une autre société ou une association).

Si de nouveaux associés rejoignent l’EURL, elle peut facilement être transformée en SARL.

L’EURL offre une structure simplifiée pour un entrepreneur unique permettant une gestion efficace tout en protégeant le patrimoine personnel de l’associé.

Caractéristiques principales de l’EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se caractérise par la présence d’un seul associé, qu’il soit une personne physique ou morale.

Elle peut être créée par une seule personne dès le départ ou résulter de la réunion des parts sociales d’une SARL en une seule main, comme lors du retrait ou du décès d’un associé.

Aucun capital social minimum n’est exigé pour sa constitution.

La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports au capital social, mais si l’associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà des apports en cas de faute de gestion.

La création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts qui peuvent être basés sur des modèles types disponibles sur le site Légifrance.

Capital social de l’EURL

Le capital social de l’EURL peut être constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens matériels ou immatériels tels qu’un véhicule ou un brevet).

Lors de la création de la société, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés, le solde devant être payé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social, le commissaire étant désigné par l’associé unique.

En contrepartie de ses apports, l’associé unique reçoit des parts sociales et peut percevoir des dividendes.

Fonctionnement de l’EURL

Gérance

Dans une EURL, le gérant doit obligatoirement être une personne physique, qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un tiers.

Si l’associé unique est une personne morale, la gérance doit être confiée à une personne physique.

Le gérant est responsable des décisions de gestion quotidienne de la société et agit dans son intérêt.

Pouvoirs de l’associé unique

L’associé unique d’une EURL prend toutes les décisions stratégiques concernant la société.

Ses pouvoirs varient selon qu’il est également le gérant ou non.

En tant que gérant, il exerce des responsabilités supplémentaires liées à la gestion quotidienne et à la représentation de la société.

Lorsqu’il n’est pas gérant, l’associé unique se concentre principalement sur les décisions majeures et stratégiques, laissant la gestion opérationnelle au gérant désigné.

Régime fiscal de l’EURL

Régime de l’associé d’EURL

• Personne physique : L’associé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour les bénéfices réalisés par la société sauf s’il opte pour l’impôt sur les sociétés (IS).

  Cette option permet à l’EURL de payer l’IS sur ses bénéfices tandis que les dividendes reçus par l’associé sont soumis à l’IR.

• Personne morale : Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices.

Régime social du gérant d’EURL

Si le gérant est également l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ce qui implique des cotisations et prestations spécifiques gérées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

En revanche, si le gérant n’est pas associé, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale en tant que salarié avec des cotisations et des prestations similaires à celles des autres employés du secteur privé.

Transmission de l’EURL

Cession de parts sociales

La transmission d’une EURL se fait principalement par la cession des parts sociales.

L’associé unique peut librement transférer ses parts à des héritiers ou à des tiers sans nécessiter d’agrément.

Les formalités incluent la rédaction d’un acte sous signature privée ou notarié, l’enregistrement de cet acte auprès de l’administration fiscale et la modification des statuts qui doit être déposée dans un délai d’un mois sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement pour la cession sont fixés à 3 % du prix de cession après application d’un abattement de 23 000 € proportionnel au nombre de parts cédées.

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme sociale caractérisée par la responsabilité partagée des associés et une grande souplesse de fonctionnement.

Caractéristiques de la SNC

La Société en Nom Collectif (SNC) se caractérise par une responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés.

Cela signifie que chaque associé est responsable non seulement des dettes sociales de la société mais aussi que les créanciers peuvent poursuivre chaque associé sur son patrimoine personnel pour le remboursement intégral des dettes bien que cette responsabilité soit subsidiaire à la poursuite de la société elle-même.

En revanche, cette responsabilité accrue peut constituer un avantage pour la SNC en renforçant sa crédibilité et sa fiabilité auprès des tiers ce qui facilite l’octroi de crédits et la confiance des partenaires financiers.

Capital social de la SNC

Dans une Société en Nom Collectif (SNC), le capital social est librement déterminé par les associés avec un minimum légal de 1 €.

Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire et en nature.

Les apports en industrie sont autorisés mais ne comptent pas dans le capital social.

Il n’y a pas d’obligation de libération immédiate des parts sociales ; les statuts de la société peuvent prévoir une libération progressive en fonction des besoins de la SNC.

Fonctionnement de la SNC

Organes de direction

Dans une Société en Nom Collectif (SNC), la gérance est généralement exercée par tous les associés sauf disposition contraire dans les statuts.

Les statuts peuvent également confier la gestion à un ou plusieurs associés ou à des tiers.

Les gérants sont nommés selon les conditions de majorité établies par les statuts ou à défaut à l’unanimité des associés.

Leur révocation requiert également l’unanimité et en cas de révocation sans juste motif des dommages-intérêts peuvent être dus.

Le gérant dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l’objet social bien que les actes réalisés en dehors de cet objet puissent être annulés.

Prise de décisions

Dans une Société en Nom Collectif (SNC), les décisions stratégiques doivent être prises à l’unanimité des associés sauf stipulation contraire dans les statuts de la société.

Les statuts peuvent en effet prévoir des majorités spécifiques pour certaines décisions adaptées à leur importance et gravité.

Ces majorités varient selon les enjeux et permettent une flexibilité dans la prise de décision tout en respectant les règles définies par les associés pour le bon fonctionnement de la société.

Régime fiscal de la SNC

Imposition des bénéfices

En Société en Nom Collectif (SNC), les bénéfices sont par défaut imposés au nom personnel des associés sous l’impôt sur le revenu (IR).

Ils sont classifiés selon la nature de l’activité :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
• Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
• Les revenus fonciers pour les activités de gestion immobilière.

Toutefois, il est possible pour la SNC d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ce qui modifie le régime fiscal en appliquant l’IS sur les bénéfices et les rémunérations du gérant plutôt que l’IR sur les revenus personnels des associés.

Imposition du dirigeant

Pour un gérant associé, les rémunérations sont rattachées aux bénéfices sociaux et imposées à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie d’activité (BIC, BNC ou revenus fonciers).

En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), ces rémunérations sont alors considérées comme des traitements et salaires avec un abattement de 10 % ou la possibilité de déductions pour frais réels.

Pour un gérant non associé, les rémunérations sont directement imposées à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires sans lien direct avec les bénéfices de la société.

Imposition des associés

En Société en Nom Collectif (SNC), les associés sont par défaut imposés à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de leur part des bénéfices.

Cette imposition se fait selon la nature de l’activité :

• Les bénéfices sont classés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales ;
• En Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales ;
• Ou en Revenus Fonciers pour les revenus issus de la gestion immobilière.

Les associés sont donc taxés personnellement en fonction de la catégorie d’activité correspondant à leurs droits sur les bénéfices réalisés par la société.

Régime social du dirigeant de la SNC

Un gérant associé est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) avec des cotisations et des prestations adaptées aux travailleurs indépendants.

En revanche, un gérant non associé est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale bénéficiant des mêmes prestations que les salariés du secteur privé avec des cotisations sociales et des droits similaires à ceux des autres employés.

Transmission de la SNC

Cession de parts

Requiert l’accord unanime des associés même entre associés.

La cession doit être constatée par écrit (acte notarié ou sous signature privée).

Droit d’enregistrement

Fixé à 3 % du prix de cession diminué d’un abattement de 23 000 € proportionnel au nombre de parts cédées.

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux grandes entreprises souhaitant s’introduire en bourse.

La SA offre une structure adaptée aux grandes entreprises avec des besoins en capitaux importants, une responsabilité limitée des actionnaires et une grande souplesse dans la transmission des actions.

Caractéristiques de la SA

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale qui peut exercer une large gamme d’activités à l’exception de certains secteurs réglementés comme les débits de tabac ou les assurances.

Elle requiert un minimum de deux actionnaires ou sept si elle est cotée en bourse sans limitation supérieure quant au nombre d’actionnaires.

Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales.

La SA est particulièrement adaptée aux grandes entreprises ayant besoin de capitaux importants car elle a la capacité de faire appel public à l’épargne et de distribuer des actions, lesquelles peuvent être négociées en bourse.

Capital social de la SA

Le capital social d’une Société Anonyme (SA) doit être d’un minimum de 37 000 €, constitué par des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie étant interdits.

La responsabilité des actionnaires est limitée à hauteur de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel n’est pas engagé en cas de dettes de la société.

Lors de la création de la SA, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée immédiatement, le solde devant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports (CAA) garantissant leur juste valeur.

Fonctionnement de la SA

Organes de direction

Une Société Anonyme (SA) peut être administrée de deux manières distinctes : par un conseil d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance.

Avec un conseil d’administration, la SA est dirigée par un conseil composé de 3 à 18 membres, les administrateurs étant élus par les actionnaires (les salariés ne comptant pas dans ce total).

Ce conseil définit les orientations stratégiques de l’entreprise et supervise leur mise en œuvre.

Le président du conseil est choisi parmi les membres du conseil et doit être une personne physique de moins de 65 ans.

Il préside les assemblées générales et départage les délibérations du conseil.

Le directeur général, nommé par le conseil ou son président, est responsable de la gestion quotidienne de la société et la représente vis-à-vis des tiers.

Il peut être assisté par des directeurs généraux délégués.

Avec un directoire et un conseil de surveillance, la gestion de la société est séparée du contrôle.

Le directoire gère les affaires courantes et est composé de membres désignés par le conseil de surveillance.

Ce dernier exerce un contrôle sur les actions du directoire et rend compte aux actionnaires, assurant ainsi une séparation claire entre gestion et supervision.

Rôle de l’assemblée générale

L’assemblée générale joue un rôle crucial dans la gestion d’une Société Anonyme (SA) en prenant des décisions majeures et en exerçant des contrôles importants.

Ses missions incluent la nomination et la révocation des administrateurs, la désignation des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes sociaux, la répartition des bénéfices, la modification des statuts et la dissolution de la société.

Il existe deux types principaux d’assemblées générales : l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) qui se réunit annuellement pour approuver les comptes et traiter des décisions courantes et l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui est convoquée pour examiner les modifications des statuts ou d’autres décisions exceptionnelles.

Régime fiscal de la SA

Imposition des bénéfices

Le régime fiscal de la Société Anonyme (SA) est principalement régi par l’impôt sur les sociétés (IS) qui est le régime par défaut.

Sous ce régime, le bénéfice de la société est imposé après avoir déduit la rémunération du dirigeant.

Cependant, la SA a également la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période de cinq exercices sous certaines conditions :

• La société doit avoir été créée depuis moins de cinq ans
• Compter moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros

Cette option permet de soumettre les bénéfices directement à l’impôt sur le revenu des actionnaires selon les règles applicables à leur situation personnelle.

Imposition des dirigeants

Les présidents et directeurs généraux voient leur rémunération soumise au régime fiscal des traitements et salaires ce qui signifie que ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société avant l’imposition.

En revanche, les administrateurs qui reçoivent des jetons de présence pour leur participation aux réunions du conseil d’administration doivent déclarer ces sommes comme des revenus mobiliers.

Ces revenus sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est un taux global de 30 % incluant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales.

Imposition des actionnaires

Les dividendes perçus par les actionnaires d’une Société Anonyme (SA) sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui se décompose en 12.8 % pour l’impôt sur le revenu et 17.2 % pour les prélèvements sociaux.

Toutefois, les actionnaires ont également la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux si cette option est plus avantageuse pour eux.

Régime social des dirigeants de la SA

Le président du conseil d’administration et le directeur général sont considérés comme des assimilés-salariés.

Ils bénéficient donc d’une protection sociale équivalente à celle des salariés incluant la retraite.

Cependant, ils ne sont pas couverts par l’assurance chômage sauf s’ils souscrivent à une assurance chômage complémentaire de manière volontaire.

Les administrateurs qui reçoivent une rémunération sont également assimilés-salariés et bénéficient d’une protection sociale similaire.

En revanche, les administrateurs non rémunérés ne bénéficient d’aucun régime de protection sociale lié à leur fonction.

Transmission de la SA

Cession d’actions

La transmission des actions est généralement libre, permettant aux actionnaires de céder leurs actions sans restriction sauf stipulation contraire dans les statuts.

Les statuts peuvent inclure des clauses d’agrément qui exigent l’accord des autres actionnaires pour toute cession et des clauses de préemption offrant aux actionnaires existants un droit de priorité pour acheter les actions avant qu’elles ne soient cédées à un tiers.

En revanche, les clauses d’inaliénabilité qui interdiraient la vente des actions pendant une certaine période sont interdites.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement pour les cessions d’actions sont fixés à 0.1 % du prix de cession avec un taux de 5 % applicable aux sociétés dont l’activité est principalement immobilière.

Un montant minimum de 25 € est perçu par l’administration fiscale pour l’enregistrement des actes.

 
  
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