Avocat expert en procédures collectives
Vous cherchez un avocat reconnu pour son expertise en procédure collective ?
Maître FACCHINI, Avocat expert en procédures collectives, accompagne & conseille les entreprises en difficulté
Le Cabinet d’Avocat FACCHINI est compétent dans le domaine des procédures collectives à Lyon, en région en Auvergne-Rhône-Alpes et dans la France entière.
UN AVOCAT RECONNU POUR SON EXPERTISE EN PROCÉDURES COLLECTIVES
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Votre avocat en procédures collectives
Avec une expérience pointue en procédures collectives, Me FACCHINI vous accompagne aussi bien en conseil qu’en contentieux devant le
Tribunal de Commerce.
Me FACCHINI a développé une solide expertise dans le domaine des procédures collectives.
Elle accompagne les dirigeants d’entreprises en difficulté dans les différentes étapes des procédures collectives :
– Procédures préventives
– Procédure de sauvegarde
– Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
– Redressement judiciaire
– Liquidation judiciaire
Son expérience et son expertise dans le domaine lui permettent de conseiller et de minimiser les risques pour le dirigeant dans le cadre d’une procédure collective.
Les domaines d’expertise de notre cabinet d’Avocat en procédures collectives
Procédures préventives
– Accompagnement du dirigeant dans les procédures de prévention des difficultés des entreprises.
– Mandat ad hoc.
– Conciliation.
Procédure de sauvegarde
– Accompagnement des entreprises dans la mise en place d’un plan de sauvegarde.
Déclaration de cessation des paiements
– Nous accompagnons les chefs d’entreprise dans la déclaration de cessation des paiements de leur entreprise, anciennement appelé dépôt de bilan.
Redressement judiciaire
– Conseil, accompagnement et représentation des dirigeants d’entreprise dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.
Liquidation judiciaire
– Conseil, accompagnement et représentation des chefs d’entreprise dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.
Défense des dirigeants
– Défense du dirigeant lorsque sa responsabilité est engagée dans le cadre d’une procédure collective.
– Action en comblement de passif.
– Interdiction de gérer.
– Faillite personnelle.
– Banqueroute.
Offre de reprise d’entreprise en procédure collective
– Accompagnement des repreneurs pour l’élaboration et la présentation d’offres de reprise d’entreprises dans le cadre d’une procédure collective.
Pourquoi choisir notre cabinet d’Avocat pour vous accompagner dans le cadre d’une procédure collective ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat est reconnu pour son expertise dans le domaine des entreprises en difficulté.
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprises dans toutes les procédures collectives.
Nous défendons également les dirigeants en cas d’action en responsabilité à leur encontre.
Notre expertise reconnue en procédures collectives
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe, reconnu par nos clients.
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Entreprises en difficulté – Restructuring
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Lyon 2024
Quand faire appel à un avocat spécialisé en entreprises en difficulté
Dès lors que la situation de votre entreprise est irrémédiablement compromise, vous disposez de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements.
C’est par le biais de cette déclaration que le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, première étape dans les procédures collectives.
Pour mener à bien cette procédure et minimiser les risques de sanctions pour le dirigeant, il est impératif de se faire accompagner par un avocat spécialisé en procédures collectives.
FAQ : Avocat en droit des procédures collectives
1. Le rôle de l’avocat dans le cadre des procédures collectives
– Assistance et conseil dans l’ensemble des procédures collectives.
– Accompagnement pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
– Préparation et accompagnement aux rendez-vous devant les organes de la procédure.
– Prise en charge et gestion des actes relatifs aux procédures collectives.
– Accompagnement, conseils et explication des tenants & aboutissants des différentes procédures et étapes que peux rencontrer une entreprise en difficulté.
2. Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Elles sont mises en place pour éviter la liquidation et favoriser la préservation de l’activité économique tout en protégeant les droits des créanciers.
3. Quels sont les principaux types de procédures collectives ?
Il s’agit de la sauvegarde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire.
A côté de ces procédures, il existe des procédures préalables aux procédures collectives à savoir le mandat ad hoc, et la conciliation.
Chacune a ses caractéristiques et objectifs spécifiques.
4. Quand une entreprise doit-elle envisager une procédure collective ?
Une entreprise doit envisager une procédure collective lorsqu’elle est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle est incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
L’entreprise doit se déclarer en état de cessation des paiements dans les 45 jours du constat.
5. Quels sont les droits des créanciers lors d’une procédure collective ?
Les créanciers ont le droit de déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure collective.
L’ordre de remboursement dépend du type de procédure en cours.
Les décisions du tribunal et les plans élaborés peuvent également influencer la satisfaction des créances.
Attention le délai de déclaration de créances est de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture.
6. Comment l’entreprise peut-elle émerger d’une procédure collective ?
L’émergence d’une procédure collective dépend du type de procédure engagée.
Dans certains cas, un plan de sauvegarde ou de redressement peut être accepté, permettant à l’entreprise de continuer son activité après avoir assaini ses finances.
Dans d’autres cas, la liquidation met fin à l’existence de l’entreprise en tant qu’entité économique.
7. Quel rôle joue le tribunal dans les procédures collectives ?
Le tribunal intervient en tant qu’instance judiciaire compétente pour ouvrir, homologuer, et superviser les différentes procédures collectives.
Les juges peuvent prendre des décisions cruciales pour le devenir de l’entreprise, en veillant à équilibrer les intérêts des parties prenantes.
Cabinet d’Avocat pour procédures collectives
Retrouvez-nous en face de la Préfecture de région – Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon.
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21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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